Traduction de «non rémunéré puisque ce principe était déjà » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur partage l'avis de la Commission, selon lequel, par principe, les programmes de transplantation d'organes reposent sur le principe du don volontaire et non rémunéré puisque ce principe était déjà ancré dans la précédente législation relative aux substances d'origine humaine.
The rapporteur agrees with Commission’s view, that as matter of principle, organ transplantation programmes are based on the principle of voluntary and unpaid donation since this principle was anchored already in the previous legislation on substances of human origin.

Mon Sébastien était atteint d'une forme de cancer — guérissable, sans doute, mais non moins très grave puisqu'il en était déjà au troisième stade de la maladie.
My Sébastien had cancer. We were told that it was curable, but serious nevertheless because it had progressed to stage three.

Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012 , le Tribunal a jugé que, puisque la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était déjà protégée par un règlement de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, l’inscription en tant que telle n’était pas à même de produire des effets juridiques.
In its judgment given on 8 November 2012 , the General Court found that, since the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ was protected by an EU regulation before its entry in the E-Bacchus database, the entry as such was not capable of producing legal effects.

Puisque le principe avait déjà été adopté, nous avons pensé que cette question technique pourrait être résolue en comitologie et, pour répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, cela ne nous pose aucun problème d’accepter l’amendement visant à établir une date spécifique, qui offre, je pense, une période suffisante aux États membres – deux ans – pour se préparer.
Since the principle had already been adopted, we thought that this technical question could be adopted through comitology and, to repeat what I said earlier, we have no problem in accepting the amendment setting a specific date, which I believe allows Member States enough time – two years – to prepare.

On serait facilement porté à croire que le Bureau ne se préoccupe pas le moins du monde de ce que fait la commission des budgets, puisqu’il en était déjà à l’étape suivante.
One might easily get the impression from this that the Bureau is not really bothered at all about what the Committee on Budgets does, because it was already one step ahead.

Cette disposition (qui, en principe, était déjà applicable auparavant mais n'était pas mise en œuvre car méconnue dans les États membres) fera l'objet d'une autre déclaration commune des trois institutions.
This provision (which in principle has been already applicable in the past but was not implemented due to a lack of knowledge in Member States) will be supported by another Joint Declaration of the three Institutions.

Dans une négociation d'adhésion, en tout cas d'adhésion à l'OMC (je dis cela avec prudence, puisque ce siège était occupé par Günter Verheugen il y a encore moins d'une heure), au contraire, un pays pose sa candidature, demande à entrer dans un club dont les membres ont déjà négocié des engagements entre eux.
On the contrary, in an accession negotiation, at least to the WTO (I say that prudently, since this seat was occupied by Günter Verheugen less than an hour ago), a country puts itself forward as a candidate to join a club whose members have already negotiated commitments amongst themselves.

De plus, plusieurs ministres ont estimé que les valeurs fixées pour les nouvelles installations de combustion n'étaient pas assez strictes, puisqu'il était déjà possible d'atteindre des valeurs inférieures en utilisant les meilleures techniques actuellement disponibles.
Moreover, several Ministers thought the values for new combustion plants were too low, as further reductions could be achieved even by using today's best available techniques.

Un certain nombre de partenaires sociaux ont estimé qu'une action dans le domaine couvert par le document de consultation était injustifiée, puisque l'objectif visé était déjà réalisé grâce à une série d'instruments juridiques de niveau national et grâce à la jurisprudence de la CJE.
A number of the social partners thought that action in the field covered by the consultation document was not justified, since the objective sought was already achieved by a series of legal instruments at national level and by the case law of the ECJ.

La loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 (c'est dire la sagesse des dirigeants de ce pays puisque l'on était là neuf ans avant la signature du Traité de Rome) lie, en effet, dans son préambule, le principe de l'unité allemande, sur la base de l'autodétermination des Allemands eux-mêmes, à celui de l'Europe unifiée.
Let me explain why. The preamble to the German Basic Law of 23 May 1949 links the principle of German reunification, on the basis of self-determination by the German people, to the issue of European unity - and may I say in passing that this text, which predates the Treaty of Rome by nine years, testifies to the perspicacity of the German leadership.