Vertaling van "non parce qu’elles avaient commis " (Frans → Engels) :

M. Rady : Peut-être que les tribunaux ont décidé, dans leur sagesse, que certaines personnes ne devaient pas figurer dans le registre parce qu'elles avaient commis des infractions mineures.
Mr. Rady: Perhaps judges, in their wisdom, have decided that certain people do not belong on the registry because theirs was a low-level sexual offence.

Tout à bord tant du Sun Sea que de l'Ocean Lady, il y avait plusieurs personnes qui ont été jugées inadmissibles pour des motifs de sécurité ou parce qu'elles avaient commis des crimes de guerre.
On both the MV Sun Sea and Ocean Lady, there were several people who were determined to be inadmissible for security reasons or for having committed war crimes.

Question n 993 M. Rob Anders: En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?
Question No. 993 Mr. Rob Anders: With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?

Dans son rapport, la Commission a estimé que les autorités locales avaient commis des erreurs manifestes; elles n’avaient pas classifié les eaux usées dangereuses et elles avaient commis de graves erreurs par rapport aux travaux de construction sur le réservoir.
In its report, the Commission found there to be clear failings on the part of the local authorities, which failed to classify the hazardous wastewater and made major errors in connection with construction work on the reservoir.

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.

J'ai moi-même vécu des situations désespérées liées à la lutte en vue de la remise de personnes dont il était clairement démontré qu'elles avaient commis des délits.
I have first-hand experience of hopeless situations in the fight to surrender people of whom it had been clearly proven that they had committed crimes.

L'ère des interventions militaires de contingents européens est dépassée, non pas tellement parce qu'elles avaient des relents néocolonialistes, mais parce que les récents engagements de la communauté internationale, que ce soit sous mandat des Nations unies ou du fait d'accords multilatéraux, ont montré qu'il fallait régionaliser le traitement des crises.
We have moved beyond the age of military intervention by European contingents, not so much because this smacked of neo-colonialism as because the recent interventions by the international community, whether under the UN mandate or as a result of multilateral agreements, have shown the need to take a more regional approach to crises.

Deux de ces affaires ont abouti à l'exécution de deux personnes pour des crimes qu'elles avaient commis à Hong Kong, où la peine de mort est abolie.
Two of these resulted in the execution of individuals for crimes they had committed in Hong Kong, where capital punishment is banned.

Ces femmes étaient là parce qu'elles avaient été torturées, elles avaient subi des mauvais traitements et elles cherchaient à s'échapper.
They were there because they had been tortured, they had been mistreated and they were escaping.

Vous avez amené 31 points d'action, est-ce que vous avez été vigilant pour surveiller d'une façon particulière des agences qui, déjà, avaient été pointées du doigt parce qu'elles avaient commis des choses tout à fait irrégulières qui ne correspondaient pas aux normes qui étaient établies pour l'attribution de contrats?
You submitted 31 action points; were you then particularly vigilant in monitoring the agencies that had been identified as having done things in a totally irregular manner, that did not comply with the standards for awarding contracts?