Traduction de «non législative sera reportée jusqu » (Français → Anglais) :

Toutefois, étant donné que la mise en œuvre de l'accès automatisé aux informations rassemblées par les autorités douanières et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules nécessitera de nouveaux développements technologiques, leur application sera reportée jusqu'au 1 janvier 2020 pour permettre aux États membres et à la Commission de réaliser ces développements.
However, as the implementation of the automated access to the information collated by the customs authorities and to vehicle registration data will require new technological developments, their application will be deferred until 1 January 2020 to allow the Member States and the Commission to carry out those developments.

À l'avenir, la Commission sera en mesure d'effectuer des contrôles sur les voitures, de déclencher des rappels à l'échelle de l'UE et d'infliger des amendes allant jusqu'à 30 000 € par voiture, en cas de violation de la législation».
In the future, the Commission will be able to carry out checks on cars, trigger EU-wide recalls, and impose fines of up to €30,000 per car when the law is broken".

Dans ce cas, l'étude non législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

Le cas échéant, l'étude non législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre. C'est M. Kamp qui en fait la proposition.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House That was moved by Mr. Kamp.

L’accord tarifaire est aujourd’hui sur le point d’expirer et la Commission a décidé de déposer la nouvelle proposition dans les prochains mois, même si son entrée en vigueur sera reportée jusqu’au second semestre 2012 au plus tôt.
Now the tariff agreement is close to expiry and the Commission has decided that the new proposal will be tabled in the coming months, though its entry into force will be delayed until at least the second half of 2012.

Que l'examen des projets de loi (du gouvernement ou d'initiative parlementaire) qui relèvent expressément du mandat du comité passe avant toute étude ou examen qui n'est pas de nature législative. Dans ce cas, l'étude qui n'est pas de nature législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
That the consideration and examination of any Bill (Government or Private Member's Bill) which falls within the express mandate of the committee shall take precedence over any study or non-legislative examination, and in such circumstances the non-legislative study shall be deferred until such time as the Bill is reported back to the House.

Dans de telles circonstances, que l'étude non législative soit reportée jusqu'à ce que le projet de loi ait été renvoyé à la Chambre.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

Au cas où l'adoption de l'autorité législative serait reportée jusqu'à 2003 et le montant ne respecterait pas les perspectives financières, l'autorité budgétaire devrait être consultée à nouveau.
If adoption by the legislative authority were postponed until 2003 and the amount did not comply with the financial perspectives, the budgetary authority would have to be consulted again.

Avec l'élargissement, la responsabilité du bon fonctionnement de l'union douanière sera partiellement déplacée d'administrations douanières dotées d'une longue expérience de l'application de la législation communautaire vers les services concernés dans les pays candidats, qui sont relativement inexpérimentés et qui jusqu'à présent sont souvent entravés par l'insuffisance de leurs ressources.
With enlargement the responsibility for the proper functioning of the Customs Union will partly shift from customs administrations with long experience in the application of Community legislation to the relevant services in candidate countries, which are relatively inexperienced and until now often hampered by a lack of resources.

La mise en oeuvre de ces mesures devrait avoir des effets très positifs sur la structure concurrentielle des marchés des télécommunications allemands: - l'introduction de nouveaux tarifs sera reportée jusqu'à l'ouverture effective des infrastructures alternatives, et jusqu' à un an avant l'introduction de la concurrence complète pour la téléphonie vocale - les fournisseurs de réseaux d'entreprise (Corporate Networks) en concurrence avec DT pourront avoir des conditions d'accès au réseau (tarifs d' 'entrée' et de 'sortie') plus favorables - la séparation claire des offres de DT augmentera la transparence du marché, au bénéfice des utilisateurs - les utilisateurs résidentiels bénéficieront de rabais introduits en parallèle avec les rabais pour les utilisateurs entreprises.
The implementation of these measures is also expected to have important positive effects on the broader competitive structure of German telecoms markets. In particular: - The introduction of the new tariffs will be delayed until the effective opening of alternative infrastructures and until one year before the introduction of full competition for voice telephony.. - Corporate Network providers competing with DT will get favourable terms of access (lower tariffs) for the network "break in" and "break out". - A clear separation of DT's offerings will increase market transparency for its customers - Residential customers will benefit from rebates introduced in parallel with the rebates for business customers.