Traduction de «législative sera reportée » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de la série de mesures législatives que nous avons présentée le 26 mars, notre intention est d'aller de l'avant et d'accomplir les trois résultats suivants: premièrement, maximiser la quantité de produits qui sera transportée par train au cours des mois qui viennent et réduire au minimum la quantité de grain qui sera reportée dans l'année à venir; deuxièmement, le projet de loi améliorera la fiabilité et la prévisibilité du transport de toutes les marchandises transportées par train au Canada; et troisièmement, comme je l'ai déjà souligné, le projet de loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain rendra la chaîne d'approvisionnement efficace, efficiente et fiable afin de permettre aux entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles sur les marchés intérieurs et internationaux.
As for the suite of legislative actions we introduced on March 26, the intent is that we accomplish three goals: first, the bill will maximize the amount of product that will be moved by rail in the coming months and minimize the grain carry-over into the new crop year; second, the bill will improve the reliability and the predictability of the transportation of all the commodities moved by rail in Canada; and finally, as I have noted, the proposed fair rail for grain farmers act will ensure an efficient, effective, and reliable supply chain that will allow Canadian businesses to remain competitive in domestic and international markets.

Dans ce cas, l'étude non législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House.

Le cas échéant, l'étude non législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre. C'est M. Kamp qui en fait la proposition.
In such circumstances, the non-legislative study shall be deferred until such time as the bill is reported back to the House That was moved by Mr. Kamp.

Que l'examen des projets de loi (du gouvernement ou d'initiative parlementaire) qui relèvent expressément du mandat du comité passe avant toute étude ou examen qui n'est pas de nature législative. Dans ce cas, l'étude qui n'est pas de nature législative sera reportée jusqu'à ce que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
That the consideration and examination of any Bill (Government or Private Member's Bill) which falls within the express mandate of the committee shall take precedence over any study or non-legislative examination, and in such circumstances the non-legislative study shall be deferred until such time as the Bill is reported back to the House.