Traduction de «non encore versée doit figurer » (Français → Anglais) :

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit au poste L, auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A, soit au poste D II 5)).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under L, in which case the part of the capital called but not yet paid must appear either under A or under D (II) (5)).

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’État membre peut prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance aux producteurs pour une action donnée ou pour l’ensemble des actions figurant dans la demande d’aide alors qu’aucune action n’a encore été exécutée, à la condition que l’exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie.
2. As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for a given operation, or for all the operations covered by the support application, to be advanced to producers before that any operation has been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security.

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit sous la rubrique "Capitaux propres", auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée figure soit au poste A à l'actif, soit au poste D II 5 à l'actif).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under ‧Capital and reserves‧, in which case the part of the capital called but not yet paid shall appear as an asset either under A or under D (II) (5)).

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit sous la rubrique «Capitaux propres», auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée figure soit au poste A à l'actif, soit au poste D II 5 à l'actif).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under ‘Capital and reserves’, in which case the part of the capital called but not yet paid shall appear as an asset either under A or under D (II) (5)).

Afin d'être retenues, ces mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent entraîner des économies d'énergie clairement mesurables et vérifiables ou estimables conformément aux lignes directrices figurant dans l'annexe IV, et leur incidence en termes d'économies d'énergie ne doit pas encore avoir été prise en compte dans le cadre d'autres mesures spécifiques.
To be taken into account, these energy efficiency improvement measures must result in energy savings that can be clearly measured and verified or estimated in accordance with the guidelines in Annex IV, and their impacts on energy savings must not already be counted in other specific measures.

appelé (à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au présent poste de l'actif, soit au poste 14 de l'actif).
- called-up capital (unless national law provides for called-up capital to be included liabilities, in which case capital called but not yet paid must be included either in this Assets item or in Assets item 14)

(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au poste L. Dans ce cas, la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A, soit au poste D II 5).
(unless national law provides that called-up capital be shown under L. In that case, the part of the capital called but not yet paid must appear either under A or under D (II) (5)).

(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A à l'actif, soit au poste D II 5 à l'actif).
(unless national law provides that called-up capital be shown under "Liabilities". In that case, the part of the capital called but not yet paid must appear as an asset either under A or under D (II) (5)).