Vertaling van "l’aide soit versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'aide au revenu versée à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans
Income Assistance for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-la Commission examine les moyens d'éviter qu'aucune restitution ne soit versée pour les produits auxquels des droits à l'importation réduits sont appliqués dans des pays tiers et dans l'UE en vertu d'accords de libre échange, lorsqu'une situation de carrousel est constatée.
-the Commission should examine ways of ensuring that refunds are not paid on products which are subject to reduced rate of import duty in non-member countries and in the EU under free-trade agreements where a carousel situation is observed.

43. s'inquiète du fait que l'indemnité de frais généraux ne soit pas soumise à contrôle et soit versée sans qu'il soit nécessaire de produire des documents justificatifs;
43. Expresses concern that the general expenditure allowance (GEA) is not audited and that it is paid without proper supporting documents;

Les États membres veillent à ce que des mécanismes soient en place pour garantir qu’une indemnité soit versée ou que d’autres mesures correctives soient prises dans le respect du droit national pour toute perte financière ou préjudice subi en conséquence d’une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
Member States shall ensure that mechanisms are in place to ensure that compensation may be paid or other remedial action be taken in accordance with national law for any financial loss or damage suffered as a result of an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

exiger qu'une indemnité soit versée ou que d'autres mesures correctives soient prises pour compenser toute perte financière ou autre préjudice subi par un investisseur à la suite de toute pratique ou conduite contraire à la présente directive ou au règlement (UE) n° ./. [règlement MIF];
require that compensation be paid or other remedial action be taken to correct any financial loss or other damage suffered by an investor as a result of any practice or conduct that is contrary to this Directive or to Regulation (EU) No ./.[MiFIR].

Pour notre part, nous demandons que cette aide soit versée en prenant sur le budget des aides versées aux entreprises car, quels que soient les prétextes invoqués pour les verser, elles servent non pas à préserver les emplois, qui continuent à être détruits massivement dans toute l'Europe, mais, en réalité, à enrichir encore un peu plus les actionnaires.
We, for our part, ask that this aid be funded from the budget for aid paid to companies because, whatever the pretexts invoked for paying this, it is used not to preserve jobs, which continue to be destroyed on a huge scale throughout Europe, but, in reality, to put yet a little more money in the pockets of shareholders.

Dans les conditions énoncées à l'article 67 du statut et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII du statut, l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire sont soit versées au bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1er, soit à la personne ou aux personnes auxquelles, en vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative compétente, la garde du ou des enfants est confiée, le montant de l'allocation de foyer étant calculé sur base de cette indemnité.
As set out in Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1, 2 and 3 of Annex VII thereto, the household allowance, the dependent child allowance and the education allowance shall be payable either to the recipient of the allowance provided for in paragraph 1 or to the person or persons to whom custody of the child or children has been entrusted by law or by an order of court or of the competent administrative authority; the household allowance shall be calculated by reference to the allowance provided for in paragraph 1.

Dans les conditions énoncées à l'article 67 du statut et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII du statut, les allocations familiales sont soit versées au bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1er, soit à la personne ou aux personnes auxquelles, en vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative compétente, la garde du ou des enfants est confiée, le montant de l'allocation de foyer étant calculé sur base de cette indemnité.
As set out in Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1, 2 and 3 of Annex VII thereto, the dependent child allowance shall be payable either to the recipient of the allowance provided for in paragraph 1 or to the person or persons to whom custody of the child or children has been entrusted by law or by an order of court or of the competent administrative authority; the household allowance shall be calculated by reference to the allowance provided for in paragraph 1.

Cependant les États membres peuvent prévoir que la prime soit versée à l'avance au producteur, avant qu'il n'ait été satisfait à l'obligation d'arrachage, à condition que le producteur dépose une garantie d'un montant égal à 120 % de la prime.
However, Member States may provide for the premium to be advanced to the producer before the obligation to grub up has been met, provided that the producer lodges a security of an amount equal to 120 % of the premium.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour une mesure déterminée avant que cette mesure n'ait été exécutée à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.
2. As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for a given measure to be advanced to producers before that measure has been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide avant que l'ensemble des mesures n'ait été exécuté à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.
2. As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for all the measures covered by the support application to be advanced to producers before those measures have been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.