Vertaling van "non du rapport du comité spécial pour discuter de cette tragédie " (Frans → Engels) :

Aujourd'hui, nous allons mettre de côté le programme du gouvernement et débattre de l'adoption ou non du rapport du comité spécial pour discuter de cette tragédie sociale.
Today we will set aside the government's agenda and debate the adoption of the special committee's report in order to discuss this tragedy in our society.

La question est celle-ci: Est-ce qu'il n'y a pas moyen de créer un comité parlementaire spécial pour discuter de façon la plus non partisane possible, même si c'est difficile—mon collègue l'a dit—de cette problématique de l'écart entre les riches et les pauvres?
The question is whether there is not some way to create a special parliamentary committee to discuss in as non-partisan a way as possible, even if it is difficult—my colleague said so—the problem of the gap between rich and poor.

Si nous avions renvoyé l'affaire à un comité spécial pour faire les choses comme je l'ai suggéré, le comité aurait peut-être déjà présenté son rapport, ce qui nous aurait permis d'en finir avec cette question au lieu de nous tourmenter sans fin comme nous le faisons actuellement pour déterminer s'il convient ou non de transformer cette motion en mesure du gouvernement et d'imposer la clôture et tout le reste.
If we had sent this to a special committee to do the kind of things that I've suggested, there's no reason why that couldn't have been reported back and we could then deal with it instead of going through the agony that we're going through now and the agony to come with arguments about whether or not it's appropriate to now turn this into a government motion and impose closure and the rest of it.

37. demande au Conseil de ne pas se contenter de décrire dans son rapport annuel sur la PESC les activités de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme, mais, sur la base de l'article 21 du traité sur l'Union, de consulter effectivement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette lutte, ce qui constitue une priorité de la stratégie européenne de sécurité, de l’action extérieure de l’Union et de la PESC dans son ensemble; juge indispensable que le Parlement européen soit informé et consulté en cas d’attaque terroriste massive, si nécessaire au travers du comité spécial prévu dans l’accord interinstitutionnel susmentionné du 20 novembre 2002;
37. Calls on the Council not to limit itself in its annual report on the CFSP to describing the activities of the Union in the area of the fight against terrorism, but rather, on the basis of Article 21 of the Treaty on European Union, to really consult the European Parliament as regards the principal aspects and basic options of this fight, which constitutes a priority under the European Security Strategy, the Union’s external action and the CFSP as a whole; considers it indispensable that it be informed and consulted in the event of a large-scale terrorist attack, where necessary through the Special Committee provided for in the abovementioned Interinstitutional Agreement of 20 November 2002;

46. demande au Conseil de ne pas se contenter de décrire dans son rapport annuel sur la PESC les activités de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, mais, sur la base de l'article 21 du traité sur l'Union, de consulter effectivement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette lutte, ce qui constitue une priorité de la stratégie européenne de sécurité, de l'action extérieure de l'Union et de la PESC dans son ensemble; juge indispensable que le Parlement européen soit informé et consulté en cas d'attaque terroriste massive, si nécessaire au travers du comité spécial prévu dans l'accord interinstitutionnel susmentionné du 20 novembre 2002;
46. Calls on the Council not to limit itself in its annual report on the CFSP to describing the activities of the Union in the area of the fight against terrorism, but rather, on the basis of Article 21 of the Treaty on European Union, to really consult the European Parliament as regards the principal aspects and basic options of that fight, which constitutes a priority under the ESS, the Union's external action and the CFSP as a whole; considers it indispensable that it be informed and consulted in the event of a large-scale terrorist attack, where necessary through the Special Committee provided for in the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 20 November 2002;

226. constate que les informations relatives aux montants dépensés au titre de l'assistance technique ont été envoyées tardivement par la Commission à la Cour des comptes, après la publication du rapport spécial par cette dernière; est surpris que cette information n'ait pas été mise à disposition au cours de l'élaboration du rapport spécial; reconnaît que la définition du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques est large et qu'elle conduit, dans la pratique, à des divergences d'interprétation; espère que la stratégie adoptée par la Commission aboutira également à une définition plus opérationnelle de l'assistance technique;
226. Notes the belated information on the amounts spent on TA recently provided by the Commission to the ECA following publication of the ECA's special report; is surprised that this information was not made available during the preparation of the special report; acknowledges that the definition employed by the OECD's Development Aid Committee is broad and in practice leads to differences in interpretation; hopes that the strategy adopted by the Commission will also lead to a more operational definition of TA;

227. constate que les informations relatives aux montants dépensés au titre de l'assistance technique ont été envoyées tardivement par la Commission à la Cour des comptes, après la publication du rapport spécial par cette dernière; est surpris que cette information n'ait pas été mise à disposition au cours de l'élaboration du rapport spécial; reconnaît que la définition du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique est large et qu'elle conduit, dans la pratique, à des divergences d'interprétation; espère que la stratégie adoptée par la Commission aboutira également à une définition plus opérationnelle de l'assistance technique;
227. Notes the belated information on the amounts spent on TA recently provided by the Commission to the ECA following publication of the ECA's special report; is surprised that this information was not made available during the preparation of the special report; acknowledges that the definition employed by the OECD’s Development Aid Committee is broad and in practice leads to differences in interpretation; hopes that the strategy adopted by the Commission will also lead to a more operational definition of TA;

Le Conseil a estimé que cette stratégie était déterminante pour la mise en oeuvre de la politique commerciale de l'UE et s'est félicité du rapport du Comité spécial de l'article 113, du 29 mai 1998, sur le fonctionnement de cette stratégie.
The Council considers that this strategy was key to the operation of EU’s trade policy and welcomed the report from the Article 113 Committee of 29 May 1998 on the operation of this strategy.

Le Conseil a fait siennes les solutions préparées par le Comité des Représentants permanents et le Comité Spécial Agriculture sur certains points soulevés lors de la session du 26 février 1996, à savoir : - l'utilisation thérapeutique des beta-agonistes pour les vaches parturientes : cette utilisation sera admise, à condition que l'administration soit effectuée par un vétérinaire sous forme d'injection, alors que la détention par l'exploitant de substances beta- agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de traitement de la tocolyse des vaches sera interdite ; - la question de la révision de la proposition "interdiction" : une déclaration de la Commission sera inscrite au procès-verbal du Conseil selon laquelle elle s'engagera à suivre toute évolution des aspects scientifiques ou autres de l'utilisation des substances dans la production de viande bovine, et à faire rapport au Conseil quant aux modifications nécessaires aux directives adoptées ; - le financement des mesures de contrôles renforcés, notamment à la ferme : le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, s'engage à modifier la directive 85/73/CEE en vue de prévoir la perception d'une redevance couvrant les contrôles exécutés en la matière.
The Council adopted the solutions prepared by the Permanent Representatives Committee and the Special Committee on Agriculture on certain points raised at the meeting on 26 February 1996, namely: - the therapeutic use of beta-agonists for cows when calving: this will be allowed provided that it is administered by a veterinarian in the form of an injection, while the holding by the farmer of beta-agonist substances which can be used to treat tocolysis in cows will be prohibited; - the question of reviewing the "prohibition" proposal: a Commission statement will be entered in the Council minutes whereby the Commission undertakes to keep under review all developments in relation to the scientific and other aspects of the use of substances in beef and veal production, and to report to the Council on any necessary amendments to the Directives adopted; - the financing of reinforced monitoring measures, particularly on the farm: the Council, acting on a proposal from the Commission, undertakes to amend Directive 85/73/EEC in order to provide for the charging of a fee to cover monitoring carried out pursuant to the Directive.