Traduction de «non discriminatoires elles concerneraient également » (Français → Anglais) :

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

Elle s’applique également à ceux qui, bien que n’étant pas eux-mêmes membres du groupe ethnique concerné, subissent, conjointement avec les premiers, un traitement moins favorable ou un désavantage particulier en raison d’une mesure discriminatoire.
It also applies to those who, although not themselves a member of the ethnic group concerned, suffer, together with the former, less favourable treatment or a particular disadvantage on account of a discriminatory measure.

Il existe également beaucoup de cas dans lesquels l'accès au réseau est régi par des règles opaques et discriminatoires, ainsi qu'une information généralement insuffisante à tous les niveaux, qu'elle soit destinée aux fournisseurs, aux clients ou aux installateurs.
There are also many examples of opaque and discriminating rules for grid access and a general lack of information at all levels including information for suppliers, customers and installers.

Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infraction a été commise.
They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.

Pour que ces interdictions soient cohérentes et non discriminatoires, elles concerneraient également le turban sikh, la kippa ou calotte juive et les croix chrétiennes.
In order to be consistent and non-discriminatory, any such bans would affect the Sikh turban, the Jewish kippa or skullcap, and Christian crosses.

7. rappelle que les politiques économique et commerciale ne sont pas neutres au niveau du genre et que des pratiques discriminatoires sont appliquées dans le domaine de la production de biens et de services pour obtenir des profits; rappelle également que la politique commerciale de l'UE et les instruments politiques qu'elle emploie à l'égard de pays tiers tels que l'accès au marché et la promotion des échanges sont soumis à la clause des droits de l'homme et doivent dans tous les cas éviter de contribuer à des pratiques discriminatoires;
7. Recalls that economic and trade policies are not gender neutral and discriminatory practices in the area of the production of goods and services are used to obtain profits; also recalls that EU trade policy and policy tools towards third countries such as market access and trade promotion are subject to the human rights clause and must therefore, in any event, avoid contributing to discriminatory practices;

En outre, elle compte mener une audition publique au début 2004 sur sa stratégie future de lutte contre la discrimination. Cette stratégie pourrait également inclure l’adoption d’actes législatifs visant à lutter contre le traitement discriminatoire en dehors de la sphère professionnelle.
Furthermore, the Commission intends to hold, in early 2004, a public consultation on its future strategy to combat discrimination, which may also include the adoption of anti-discrimination legislation outside the spheres of work and employment.

115. invite la Commission, les États membres et les pays candidats à accorder une grande importance au transport ferroviaire en Europe, en ce sens qu'il s'inscrit dans le cadre d'une politique des transports respectueuse de l'environnement; grâce aux mesures de l'Union européenne et à celles des pays candidats, il faut s'attacher à utiliser et à développer raisonnablement les infrastructures ferroviaires existantes dans les États candidats à l'adhésion afin qu'elles puissent également subsister dans le nouveau marché intérieur européen élargi - à cet effet, il faudra tenir particulièrement compte de l'interopérabilité des réseaux ferroviaires; demande en outre la restructuration des compagnies de chemin de fer des pays dans lesquels elle n'est pas encore accomplie afin d'assurer un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures;
115. Calls on the Commission, the Member States and the candidate countries to attach greater importance to road transport in Europe as part of an environment-friendly transport policy; measures should be taken by the EU and by the candidate countries to do everything possible to ensure that the rail infrastructure that still exists in the candidate countries can be properly used and developed and to ensure that the railways can survive in the new larger European internal market - first and foremost, close attention should be paid to the interoperability of the rail network; calls also for a restructuring of railway companies in those countries where this has not yet taken place, to ensure appropriate, non-discriminatory access to infrastructure;

Les mesures adoptées au titre du principe de précaution doivent se baser sur les principes généraux de la gestion des risques et doivent dès lors être proportionnées, non discriminatoires et cohérentes; elles doivent également s’appuyer sur une analyse des avantages et coûts de l’action ou de l’absence d’action ainsi que sur un examen des progrès scientifiques.
Measures adopted under the precautionary principle must be based on general principles of risk management and must therefore inter alia be proportionate, non-discriminatory, consistent, on an examination of benefits and costs of action or lack of action, and on an examination of scientific developments.