Traduction de «publics sur celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Crown Corporations Public Review and Accountability Act

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

séquence répétée analogue à celle du facteur de croissance épidermique | séquence répétée semblable à celle du facteur de croissance épidermique
epidermal growth factor-like repeat

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

téléphone cellulaire | tél. cell. | téléphone mobile | cellulaire | cell. | mobile | radiotéléphone cellulaire
cellular telephone | cellular phone | cell phone | mobile telephone | mobile phone | cellular terminal

celluloïd [ cell,cellulo | cell d'animation ]
celluloid [ cell,cel | animation paper ]

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie
cestui que vie cestui que vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0313 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/313 de la Commission du 28 février 2018 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES [notifiée sous le numéro C(2018) 1149] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/313 DE LA COMMISSION // du 28 février 2018 // modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES - [notifiée sous le numéro C(2018) 1149] // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0313 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/313 of 28 February 2018 amending Decision 2009/821/EC as regards the lists of border inspection posts and veterinary units in Traces (notified under document C(2018) 1149) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/313 // of 28 February 2018 // (Text with EEA relevance)

· Accroître les efforts de recherche spatiale, notamment dans les technologies innovantes. · Soutenir la mise au point de technologies alternatives à celles des concurrents. · Promouvoir le soutien à la R D en faveur de l’industrie et des organismes de recherche spatiale, y compris le secteur des services en aval, soutenir la mise en place, dans les universités, de programmes de R D axés sur les applications liées aux technologies spatiales et faciliter la transition du prototype au produit/marché. · Évaluer l’intérêt des charges utiles auxiliaires, afin de déterminer si leur utilisation institutionnelle ou scientifique peut être développée et identifier les meilleurs moyens de relever les défis à venir, tels que les questions juridiques, les besoins publics/militaires, etc. · Étudier la possibilité de mettre en place d’autres solutions de lancement rentables permettant d’embarquer de nouvelles technologies pour les soumettre à essai. · Utiliser «Horizon 2020» pour accélérer la mise en œuvre de substituts aux matières premières qui ont besoin d’être remplacées, telles que celles qui sont énumérées dans le cadre du règlement REACH.
· Increase space research efforts, in particular in breakthrough technologies; · Support the development of alternative technologies to those of competitors; · Promote RD support to industry and space research organisations, including the downstream service sector and support the development of application-oriented RD programmes at universities related to space technologies and promote the transition from prototyping to product and market; · Assess hosted payloads business case, to explore the potential for further institutional and scientific use and identify the best ways to address the challenges ahead such as legal issues, government/military requirements, etc; · Assess other cost-effective launch opportunities in order to embark new technologies to test them; · Use Horizon 2020 to accelerate the implementation of substitutes to raw materials needing replacement such as those listed within the framework of the REACH regulation.

La catégorie de produits comportant la plus forte proportion de détaillants devant faire face à des restrictions des ventes transfrontières est celle de l'habillement et des chaussures, suivie de celle de l'électronique grand public.
The product category with the highest proportion of retailers experiencing cross-border sales restrictions is clothing and shoes, followed by consumer electronics.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0284 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // P8_TA(2016)0284 // Accord UE — Monaco sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers * // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // (Consultation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0284 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // P8_TA(2016)0284 // EU-Monaco agreement on the automatic exchange of financial account information * // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC (COM(2016)0201 — C8-0157/2016 — 2016/0109(NLE)) // (Consultation)

26. se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété des médias; exprime son inquiétude face aux pressions et aux menaces que subissent les journalistes et qui se traduisent en particulier par le renforcement de l'autocensure et invite instamment les autorités serbes à prendre des mesures pour que leurs auteurs soient traduits en justice; constate avec préoccupation que les pressions politiques portent atteinte à l'indépendance des médias; réaffirme l'importance que revêt la liberté des médias, une des valeurs fondamentales de l'Union; invite les pouvoirs publics serbes à mettre en place un environnement favorable aux médias, propice à la liberté d'expression et à la liberté des médias;
26. Welcomes the adoption of the Law on Public Information and Media, the Law on Electronic Media and the Law on Public Service Broadcasting, and calls for their immediate implementation; underlines that when implementing the new media package the sustainability of public broadcasting in minority languages should also be ensured, as well as the sustainability and financial stability of the public services and of regional and local media; expresses its concern at deteriorating conditions for the full exercise of freedom of expression in Serbia, and emphasises the need for complete transparency in media ownership; expresses its concern about the pressure being put on and threats being made against journalists, which also leads to increased self-censorship, and urges the Serbian authorities to take action in order to bring the perpetrators to justice; notes with concern that political pressure undermines media independence; reiterates the importance of freedom of the media as one of the core EU values; calls on the Serbian authorities to create a media-friendly environment supporting freedom of expression and of the media;

28. se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété des médias; exprime son inquiétude face aux pressions et aux menaces que subissent les journalistes et qui se traduisent en particulier par le renforcement de l'autocensure et invite instamment les autorités serbes à prendre des mesures pour que leurs auteurs soient traduits en justice; constate avec préoccupation que les pressions politiques portent atteinte à l'indépendance des médias; réaffirme l'importance que revêt la liberté des médias, une des valeurs fondamentales de l'Union; invite les pouvoirs publics serbes à mettre en place un environnement favorable aux médias, propice à la liberté d'expression et à la liberté des médias;
28. Welcomes the adoption of the Law on Public Information and Media, the Law on Electronic Media and the Law on Public Service Broadcasting, and calls for their immediate implementation; underlines that when implementing the new media package the sustainability of public broadcasting in minority languages should also be ensured, as well as the sustainability and financial stability of the public services and of regional and local media; expresses its concern at deteriorating conditions for the full exercise of freedom of expression in Serbia, and emphasises the need for complete transparency in media ownership; expresses its concern about the pressure being put on and threats being made against journalists, which also leads to increased self-censorship, and urges the Serbian authorities to take action in order to bring the perpetrators to justice; notes with concern that political pressure undermines media independence; reiterates the importance of freedom of the media as one of the core EU values; calls on the Serbian authorities to create a media-friendly environment supporting freedom of expression and of the media;

3. Pour atteindre les bénéficiaires finals et appuyer la création de micro-entreprises compétitives et viables, les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations, y compris celles de la société civile, représentant les intérêts des bénéficiaires finals de microcrédits et avec les organisations, notamment celles soutenues par le FSE, et proposent des programmes de tutorat et de formation à de tels bénéficiaires.
3. In order to reach out to the final beneficiaries and create competitive, viable micro-enterprises, public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall cooperate closely with organisations, including civil society organisations, representing the interests of the final beneficiaries of microcredit and with organisations, in particular those supported by the ESF, and shall provide mentoring and training programmes for such final beneficiaries.

11. s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;
11. Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;

6. rappelle que les PME disposent d'un potentiel considérable en matière de création d'emplois, de croissance et d'innovation; est d'avis que, pour exploiter au maximum le potentiel économique et d'innovation des PME au cours des procédures de passation des marchés publics, celles-ci doivent être encouragées à participer aux marchés publics organisés par les autorités locales et régionales; juge utile d'optimiser les appels d'offres afin d'assurer la participation et l'égalité des chances pour celles-ci, en particulier lors de la phase de sélection, où apparaissent les plus grands obstacles à la participation des PME aux marchés publics et demande par conséquent l'introduction de mesures supplémentaires afin d'encourager la participation des PME aux marchés publics;
6. Recalls that SMEs have a huge potential for job creation, growth and innovation; takes the view that in order to derive maximum benefit from the economic and innovative potential of SMEs in the context of procurement procedures, SMEs should be encouraged to participate in public procurement procedures organised by local and regional authorities; believes it is desirable for tender procedures to be optimised with a view to the participation of SMEs on an equal opportunities basis, especially at the selection phase, which has proved to be marked by the greatest obstacles to their participation in public tenders, and calls therefore for additional measures to be introduced in order to foster SME participation in public procurement;

– vu ses résolutions précédentes, notamment celle du 14 janvier 2009 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , celle du 25 novembre 2010 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2009 et celle du 17 décembre 2009 sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) n° 1049/2001) ,
– having regard to its previous resolutions of 14 January 2009 on public access to European Parliament, Council and Commission documents , 25 November 2010 on the annual report on the European Ombudsman's activities in 2009 , and 17 December 2009 on improvements needed to the legal framework for access to documents following the entry into force of the Lisbon Treaty, Regulation (EC) No 1049/2001 ,