Traduction de «nomination du juge louise arbour » (Français → Anglais) :

Les modifications à la Loi sur les juges présentées lors de la législature précédente dans le projet de loi C-42 précisaient les conditions dans lesquelles des juges canadiens pouvaient participer à des activités internationales, même si le gouvernement n'a jamais ouvertement reconnu que ces modifications découlaient de la nomination du juge Louise Arbour au poste de procureur des Nations Unies auprès de la Commission sur les crimes de guerre.
Previous amendments to the Judges Act introduced during the last parliament under Bill C-42 set out terms in which Canadian judges could participate in international activities, although it was never explicitly admitted by the government—it was no secret—that those amendments to the Judges Act arose due to the appointment of Madam Justice Louise Arbour to the United Nations as prosecutor for the War Crimes Commission.

2. Le Conseil s'est félicité de la récente nomination du juge Louise Arbour au poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et a rappelé une fois encore qu'il soutenait sans réserve le Haut Commissaire et l'action de son commissariat en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme partout dans le monde.
The Council welcomed the recent appointment of Judge Louise Arbour as UN High Commissioner for Human Rights and once again reiterated its strong support for the High Commissioner and for the work of her Office in the promotion and protection of human rights around the world.

Il était devenu évident que, pour faire adopter ce projet de loi sans plus tarder, le gouvernement devait accepter de modifier l'article 5 de façon à limiter son application à un cas précis, celui de la juge Louise Arbour (1245) Comme les députés se le rappellent, la juge Louise Arbour, de la cour d'appel de l'Ontario, avait été nommée à l'unanimité, par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, à la recommandation du secrétaire général des Nations Unies, au poste de procureur en chef des tribunaux des Nations Unies chargés de juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.
It became evident that to obtain passage of the bill without further delay, the government had to agree to amend clause 5 to restrict its application to one specific case, that of Madam Justice Louise Arbour (1245 ) As hon. members will recall, Madam Justice Arbour of the Ontario Court of Appeal had been appointed by unanimous resolution of the United Nations Security Council following the recommendation of the UN secretary-general to the position of chief prosecutor of the United Nations war crimes tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.

Pour en revenir à Madame le juge Louise Arbour, j'ai signalé ce matin que le fait que Madame le juge Louise Arbour soit exemptée de l'article 55 de la loi relève nettement du projet de loi privé.
Returning now to Madam Justice Louise Arbour, I mentioned this morning the fact that Madam Justice Louise Arbour's exemption from section 55 of the act is rightly the matter of a private bill.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, demandons humblement à faire valoir à Votre Excellence que la charge de juge de la Cour d'appel de l'Ontario est une charge importante et empreinte de dignité, et que ses fonctions doivent être exercées avec impartialité, probité et intégrité, car l'honneur de la Couronne et la protection des droits et intérêts des sujets de Sa Majesté en dépendent grandement; que, le 18 décembre 1987, Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour suprême de l'Ontario; et que, le 16 février 1990, Mme le juge Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 19 mars 1990;
We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Senate of Canada, in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Your Excellency that the office of Judge of the Ontario Court of Appeal in Canada is an office of dignity and importance, on the impartial, upright and incorrupt execution of which, the honour of the Crown, and the protection of the rights and interests of Her Majesty's subjects greatly depend; and that on the 18th day of December, 1987, Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Supreme Court of Ontario; and that on the 16th day of February, 1990, Madam Justice Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Ontario Court of Appeal with effect from the 19th day of March, 1990;