Traduction de «nomination de quatre à huit sénateurs supplémentaires » (Français → Anglais) :

Enfin, la motion propose que l’article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit la nomination de quatre à huit sénateurs supplémentaires pour les régions existantes, soit modifié en fonction du modèle à cinq régions et prévoie la nomination de cinq à dix sénateurs de plus.
Finally, the motion proposes that s. 26 of the Constitution Act, 1867, which provides for the appointment of 4 or 8 additional senators representing the existing regions, be amended to reflect the five region model, and provide for the appointment of 5 or 10 additional senators.

La Commission a constaté que ce dédommagement se fondait principalement sur les bénéfices que les exploitants des huit centrales auraient réalisés s'ils avaient poursuivi leurs activités sur le marché de l’électricité pendant quatre années supplémentaires, durée inférieure à la durée moyenne d'activité restante des centrales.
The Commission found that the remuneration is primarily based on the foregone profits that the operators of the eight plants would have earned, had they continued operating in the electricity market for four more years, which is less than the average expected lifetime of the plants.

Ainsi, on compte maintenant huit demandes supplémentaires émanant de quatre États membre: la Slovénie, l’Allemagne, la Pologne et l’Espagne.
Thus, there are now eight more applications from four Member States: Slovenia, Germany, Poland and Spain.

6. attire l'attention sur le fait que les spécifications fonctionnelles adoptées par le comité d'interopérabilité des États membres font de la norme 2.3.0 la référence, également pour l'Agence ferroviaire européenne; que cette version permet d'ouvrir dès 2007 des corridors internationaux à haute vitesse/haute capacité en Europe et est considérée comme la référence commune dans les études menées par le coordinateur européen; considère que des efforts supplémentaires permettraient de parvenir, dans quatre ou cinq ans, à une version plus élevée; observe que, dans le cadre de son processus de "gestion du contrôle du changement", l'Agence ferroviaire européenne devra évaluer l'opportunité technique et économique de cette évolution tout en respectant le principe de la continuité et de la compatibilité, en amont et en aval, avec la version 2.3.0; estime que seules la stabilisation et la poursuite de la standardisation permettront de renforcer le volume de la production des composants du système, réalisant des économies d'échelle; considère que le niveau des prix, qui atteint aujourd'hui huit fois les prix prévus à l'origine, pourrait ainsi être réduit, et l'ERTMS pourrait être placé sur une base économiquement saine;
6. Points out that functional specifications adopted by the Member States Interoperability Committee make version 2.3.0 the reference, as does the European Railway Agency. This version makes it possible to start operating high speed/high capacity international corridors in Europe as early as 2007 and is regarded as the common reference in the framework of the studies conducted by the European coordinator; considers that further efforts would make it possible to move in four or five years' time to a higher version; notes that in the framework of its "Change Control Management" process the European Railway Agency will have to assess the technical and economic relevance of such further developments, while abiding by the principle of continuity and upward and downward compatibility with version 2.3.0; believes that stabilisation and more extensive standardisation will enable system components to be manufactured in larger numbers, achieving economies of scale; considers that the price level, which today is up to eight times as high as the target prices originally specified, could then be reduced and ERTMS could be placed on an economically rational footing;

6. attire l'attention sur le fait que les spécifications fonctionnelles adoptées par le comité d'interopérabilité des États membres font de la norme 2.3.0 la référence, également pour l'Agence ferroviaire européenne; cette version permet d'ouvrir dès 2007 des corridors internationaux à haute vitesse/haute capacité en Europe et est considérée comme la référence commune dans les études menées par le coordinateur européen; considère que des efforts supplémentaires permettraient de parvenir, dans quatre ou cinq ans, à une version plus élevée; observe que, dans le cadre de son processus de "Gestion du contrôle du changement", l'Agence ferroviaire européenne devra évaluer l'opportunité technique et économique de cette évolution tout en respectant le principe de la continuité et de la compatibilité, en amont et en aval, avec la version 2.3.0; seules la stabilisation et la poursuite de la standardisation permettront de renforcer le volume de la production des composants du système, réalisant des économies d'échelle; ainsi, le niveau des prix, qui atteint aujourd'hui huit fois les prix prévus à l'origine, pourrait ainsi être réduit, et l'ERTMS pourrait être placé sur une base économiquement saine;
6. Points out that functional specifications adopted by the Member States Interoperability Committee make version 2.3.0 the reference, as does the European Railway Agency. This version makes it possible to start operating high speed/high capacity international corridors in Europe as early as 2007 and is regarded as the common reference in the framework of the studies conducted by the European coordinator; considers that further efforts would make it possible to move in four or five years' time to a higher version; notes that in the framework of its “Change Control Management” process the European Railway Agency will have to assess the technical and economic relevance of such further developments, while abiding by the principle of continuity and upward and downward compatibility with version 2.3.0; believes that stabilisation and more extensive standardisation will enable system components to be manufactured in larger numbers, achieving economies of scale; considers that the price level, which today is up to eight times as high as the target prices originally specified, could then be reduced and ERTMS could be placed on an economically rational footing;

L'extension de la période de huit ans d'une, deux ou trois années de protection des données supplémentaire est applicable également pour toute autorisation initiale concernant respectivement deux, trois ou quatre espèces animales .
The extension of the eight-year period by one, two or three years of further data protection also applies to any initial marketing authorisation relative to two, three or four species , respectively.

La durée de travail ordinaire ne peut être supérieure à huit heures par jour et 40 heures par semaine et le nombre maximum d'heures supplémentaires s'élève à 138 heures pour une période de quatre mois.
Regular working hours are restricted to a maximum of eight hours per day and 40 hours per week, while the maximum number of overtime hours is 138 hours over a period of four months.