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Traduction de «prévoit la nomination de quatre à huit sénateurs supplémentaires » (Français → Anglais) :

Enfin, la motion propose que l’article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit la nomination de quatre à huit sénateurs supplémentaires pour les régions existantes, soit modifié en fonction du modèle à cinq régions et prévoie la nomination de cinq à dix sénateurs de plus.

Finally, the motion proposes that s. 26 of the Constitution Act, 1867, which provides for the appointment of 4 or 8 additional senators representing the existing regions, be amended to reflect the five region model, and provide for the appointment of 5 or 10 additional senators.


Pour ce qui est de l'article 27, qui prévoit la réduction du nombre de sièges au Sénat à la suite de la nomination par la Reine de quatre ou huit sénateurs supplémentaires pour sortir d'une impasse entre les deux Chambres, on pourrait le supprimer si l'article 26 est modifié comme on le propose.

As for section 27, which provides for the reduction of Senate seats following the appointment by the Queen of four or eight senators to break a deadlock between both Houses, it could be deleted if section 26 is amended as suggested.


Enfin, la motion propose que l’article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit la nomination de quatre à huit sénateurs supplémentaires pour les régions existantes, soit modifié en fonction du modèle à cinq régions et prévoie la nomination de cinq à dix sénateurs de plus.

Finally, the motion proposes that s. 26 of the Constitution Act, 1867, which provides for the appointment of 4 or 8 additional senators representing the existing regions, be amended to reflect the five region model, and provide for the appointment of 5 or 10 additional senators.


Enfin, la motion propose que l’article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit la nomination de quatre à huit sénateurs supplémentaires pour les régions existantes, soit modifié en fonction du modèle à cinq régions et prévoie la nomination de cinq à dix sénateurs de plus.

Finally, the motion proposes that s. 26 of the Constitution Act, 1867, which provides for the appointment of 4 or 8 additional senators representing the existing regions, be amended to reflect the five region model, and provide for the appointment of 5 or 10 additional senators.


Cet article permet au premier ministre de faire nommer de quatre à huitnateurs supplémentaires (ce qui était censé permettre au gouvernement d’accroître ses appuis au Sénat lorsque les deux chambres risquent l’impasse).

It enables the Prime Minister to cause the appointment of 4 or 8 additional senators (and was intended as a means to increase support for the government in the Senate when the two Houses are at risk of deadlock).




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prévoit la nomination de quatre à huit sénateurs supplémentaires ->

Date index: 2023-11-13
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