Traduction de «nominal soient rendus » (Français → Anglais) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie; rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les atrocités et les éventuels crimes contre l'humanité commis en Syrie; invite tous les États à encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Syrie;
14. Expresses its full support for the Independent International Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as the Special Rapporteur on Syria who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria; stresses the importance of ensuring accountability for the atrocities and possible crimes against humanity perpetrated in Syria; calls on all states to work on a United Nations Security Council referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC);

14. rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises au cours du conflit; exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités perpétrées en Syrie;
14. Reiterates the importance of ensuring accountability for the violations of international human rights and humanitarian law that have been committed during the conflict; expresses its full support for the Independent Commission of Inquiry on Syria and for the extension of its mandate by the UNHRC; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment as Special Rapporteur on Syria of Paolo Pinheiro, who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities perpetrated in Syria;

Je propose que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans fasse rapport de ce qui suit à la Chambre: que le Comité permanent des pêches et des océans endosse sans réserve la chasse aux phoques du Groenland, approuve les méthodes réglementées qui sont actuellement employées pour abattre ces phoques, considère cette chasse tout à fait acceptable dans la cohorte d’âge des « brasseurs » et cohortes qui suivent, juge qu’elle est faite de manière non cruelle, responsable et durable et qu’elle devrait se poursuivre pendant encore des générations; que l’information au sujet de la position du comité ainsi que les résultats du vote par appel nominal soient rendus publics sur-le-champ au moyen d’avis aux médias préparés par la greffière et distribués à la grandeur du Canada.
Yes, Mr. Chair. I wish to move that, pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Fisheries and Oceans report the following to the House: that the Standing Committee on Fisheries and Oceans fully endorses the harp seal hunt, that it approves of current regulated killing methods, approves that the harvesting of harp seals of the age cohort known as “beaters” and older is fully acceptable and that the Canadian harp seal hunt is humane, responsible and sustainable and should continue for generations to come; that information of the committee’s position, along with the results of the recorded vote, be made immediately available to the public through media advisories prepared by the clerk and distributed throughout Canada.

Que l'information au sujet de la position du Comité ainsi que les résultats du vote par rappel nominal soient rendus publics sur-le-champ au moyen d'avis aux médias préparés par la greffière et distribués à la grandeur du Canada.
That information of the Committee's position along with the results of the recorded vote be made immediately available to the general public through media advisories prepared by the Clerk and distributed throughout Canada, and that this resolution be reported back to the House as well.

Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.
An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.

Le projet de loi exige que les critères de nomination soient rendus publics et établit le processus d'examen, et uniquement d'examen, qui permet d'analyser l'admissibilité et les qualifications des candidats pour le poste et de connaître leur point de vue sur les responsabilités rattachées au poste.
The bill requires the criteria for appointment to be made public and sets out a process of review, and review only, whereby the appointee can be questioned about eligibility, qualifications for the position, and his or her views on the responsibilities of the position.

2. L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure au Centre, sans l'autorisation du directeur, une faveur, un don ou une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour des services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial, et au titre de tels services.
2. They shall not, without the permission of the Director, accept from any government or from any source outside the Centre any favour, gift or payment of any kind whatsoever, except for services rendered either before appointment or during special leave, and in respect of such services.