Vertaling van "avant sa nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)
An Act to amend the Criminal Code (protection of child before birth)

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

poursuivre sa marche à l'avant [ circuler avant | circuler en avant | précéder ]
run ahead

avant-projet de budget
preliminary draft budget

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Une personne qui, immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, était employée dans l’administration publique fédérale et touchait un traitement sans être contributeur aux termes de la Loi sur la pension du service civil ou de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou qui, immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, était juge d’une cour supérieure, d’une cour de district ou de comté au Canada, peut, pour l’application de la présente loi, compter la totalité ou toute partie du temps qu’elle a passé dans l’administration publique fédérale ou en sa qualité de juge — appelé au présent article « service antérieur » — à titre de service dans une charge diplomatique, si, dans l’année de sa nomination à une charge diplomatique, elle décide de contribuer aux termes de la présente loi à l’égard de son service antérieur.
7 (1) A person who immediately prior to his appointment to a Public Office was employed in the federal public administration and was in receipt of a salary for that employment but was not a contributor under the Civil Service Superannuation Act or the Public Service Superannuation Act, or who immediately prior to his appointment to a Public Office was a judge of a superior, district or county court in Canada, may, for the purposes of this Act, count the whole or any part of his service in the federal public administration or as a judge, in this section called “prior service”, as service in a Public Office, if within one year after his appointment to the Public Office that person elects to contribute under this Act in respect of that prior service.

8. Dans le cas d’un diplomate qui était employé dans l’administration publique fédérale immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, le gouverneur en conseil peut en tant que de besoin déclarer que, pour l’application de la présente loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, le traitement de ce diplomate est le montant que, selon le gouverneur en conseil, il aurait reçu s’il avait conservé, dans l’administration publique fédérale, le poste qu’il détenait au moment de sa nomination à une charge diplomatique.
8. In the case of a Public Official who was employed in the federal public administration immediately prior to appointment to a Public Office, the Governor in Council may from time to time declare that, for all purposes of this Act, the Public Service Superannuation Act and the Special Retirement Arrangements Act, the salary of the Public Official shall be such amount as the Governor in Council considers the Public Official would have received if the Public Official had remained in the position in the federal public administration that the Public Official held at the time of appointment to a Public Office.

Avant sa nomination, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité dans les meilleurs délais à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions de ses membres.
Before being appointed, the candidate selected by the Management Board shall be invited as soon as possible to make a statement before the European Parliament and to answer questions from its Members.

1. La présente proposition vise à aligner la procédure de nomination du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur les procédures utilisées pour la nomination des directeurs exécutifs des autres agences, comme l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, en particulier dans le but d'accorder au Parlement européen le droit formel d'auditionner le candidat sélectionné pour le poste par le conseil d'administration de l'Agence européenne pour l'environnement avant sa nomination.
1. The aim of this proposal is to align the procedure for appointment of the Executive Director of the European Environment Agency with the procedures in use for the Executive Directors of other agencies, such as the European Chemicals Agency, the European Medicines Agency and the European Food Safety Authority, in particular in order to grant the European Parliament the formal right to hear the candidate selected by the Management Board of the European Environment Agency for the post prior to his or her appointment.

(1) Le premier alinéa de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 401/2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement n'inclut aucune disposition accordant au Parlement européen un droit formel d'auditionner le candidat sélectionné pour être nommé directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement avant sa nomination.
(1) The first subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EC) No 401/2009 on the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network includes no provision granting the European Parliament a formal right to hear the candidate selected to be appointed Executive Director of the European Environment Agency prior to his or her appointment.

L'un des principes de la reddition de comptes que nous avons évoqués au sujet des nominations est la capacité pour le comité de d'examiner soigneusement la candidature d'une personne avant sa nomination.
One of the principles of accountability we talked about regarding appointments is the ability of the committee to vet a person before they are appointed.

Après l'audition, les coordinateurs de la commission ont soulevé la question d'une actualisation de l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 afin d'aligner la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE sur les procédures utilisées pour la nomination des directeurs exécutifs des autres agences relevant des compétences de la commission ENVI, en particulier pour accorder au Parlement européen le droit formel d'auditionner le candidat sélectionné pour le poste par le conseil d'administration de l'AEE avant sa nomination.
After the hearing, the coordinators of the Committee raised the issue of an update of Article 9 of Regulation (EC) No 401/2009, in order to align the procedure for appointment of the Executive Director of the EEA with the procedures in use for the Executive Directors of the other agencies under ENVI remit, in particular to grant the European Parliament the formal right to hear the candidate selected by the Management Board of the EEA for the post prior to his or her appointment.

Le premier alinéa de l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement décrit la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE et n'inclut, sous sa forme actuelle, aucune exigence selon laquelle le candidat sélectionné par le conseil d'administration de l'AEE doit être auditionné par l'organe compétent du Parlement européen avant sa nomination.
The first subparagraph of Article 9(1) of that Regulation describes the appointment of the Executive Director of the EEA and currently does not include any requirement for the candidate selected by the Management Board of the EEA to be heard by the competent body of the European Parliament prior to his or her appointment.

Le gouvernement est-il disposé à modifier le processus de nomination et à demander qu'un comité parlementaire, peut-être un comité sénatorial, évalue chaque candidat avant sa nomination ou sa renomination?
Is the government prepared to change the appointment process and ask that a parliamentary committee, perhaps a committee of the Senate, evaluate each individual before he or she is appointed or reappointed?

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, dois-je rappeler au premier ministre que M. Wilson admettait lui-même qu'il n'avait pas informé le premier ministre de sa situation avant sa nomination, en juin dernier, comme conseiller en éthique.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, need I remind the Prime Minister that Mr. Wilson himself admitted that he had not informed the Prime Minister of his situation before being appointed ethics counsellor in June, thus making it impossible for the Leader of the Opposition and the leader of the third party to find out about the situation which Mr. Wilson was involved in.