Traduction de «nombreux prestataires de services de paiement tiers seraient soit » (Français → Anglais) :

Si les relations entre les prestataires de services de paiement tiers et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devaient se fonder sur des contrats, de nombreux prestataires de services de paiement tiers seraient soit bloqués soit handicapés dans leurs activités.
If relations between TPPs and AS PSPs were to be based on contracts, many TPPs would most likely be either blocked or hampered in their activities.

La proposition exige également que tous les fonds et les paiements des transactions de financement participatif passent par des entités agréées en tant que prestataire de services de paiement en vertu de la directive sur les services de paiement (DSP), que le service de paiement soit fourni par la plateforme elle-même ou par un tiers.
The proposal also requires that all funds and payments for crowdfunding transactions cannot take place via entities that are not authorised as Payment Service Provider under the Payment Service Directive (PSD2), whether the payment is provided by the platform itself or by a third party.

1. Les États membres veillent à ce que le moment de réception soit le moment où l'ordre de paiement qui est initié directement par le payeur ou en nom par un prestataire de services de paiement tiers ou indirectement par ou via un bénéficiaire est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
1. Member States shall ensure that the point in time of receipt is the time when the payment order initiated directly by the payer or on his behalf by a third party payment service provider or indirectly by or through a payee is received by the payer's payment service provider.

«ordre de paiement»: toute instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement, qu'elle soit initiée directement ou par un prestataire de services de paiement tiers, demandant l'exécution d'une opération de paiement;
18. ‘payment order’ means any instruction by a payer or payee to his payment service provider, whether initiated directly or via a third-party payment service provider, requesting the execution of a payment transaction;

18". ordre de paiement": toute instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement, qu'elle soit initiée directement ou par un prestataire de services de paiement tiers, demandant l'exécution d'une opération de paiement;
18. ‘payment order’ means any instruction by a payer or payee to his payment service provider, whether initiated directly or via a third-party payment service provider, requesting the execution of a payment transaction;

2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur ou en son nom par un prestataire de services de paiement tiers ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation de l'Union ou nationale pertinente.
2. Where all the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, on his behalf by a third party payment service provider or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national legislation.

Afin que soit assurée la liberté d'accès des prestataires de services de paiement innovants au marché, nul contrat ou nulle convention ne devraient être exigés entre un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et un prestataire tiers .
To ensure free access to the market by innovative payment service providers, no contract or agreement between an account servicing payment service provider and a TPP should be required.

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.