Vertaling van "services de paiement tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]
Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

utilisateur de service de paiement | utilisateur de services de paiement
payment service user | PSU [Abbr.]

état du paiement pour un service
Payment for service status

frais de traitement de paiement [ frais de service sur le traitement de paiement | frais de service du traitement de paiement ]
payment-processing service fee

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire de permis de chasse ou de pêche et de dommages-intérêts à des tiers
Regulation respecting the payment of an indemnity to the holder of a hunting or fishing licence and of damages to third parties

Formule de versement de la taxe sur les produits et services - tiers [ Formule de versement de la TPS - le tiers ]
Remittance for Goods and Services Tax - Third Party [ Remittance for GST - Third Party ]

service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique
user's electronic payment service | electronic payment services user service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, deux catégories de services de paiements sont évoquées, à savoir: les transferts de fonds et les services de paiement "ad hoc", comme les petits comptes prépayés et postpayés utilisés dans les services de paiement tiers [34].
In particular, two kinds of payment categories are raised in this respect: money remittance services and "special" purpose payment services, such as pre-paid and post-paid small value accounts used for third party payment services [34].

Il pourrait recouvrir une ou plusieurs situations, telles que: les transferts de fonds, les comptes prépayés servant aux paiements tiers ne relevant pas des dispositions en matière de monnaie électronique et d'autres services de paiements tiers, en rapport, par exemple, avec la facturation.
It could cover one or more situations such as: money transmission services, prepaid and stored value accounts used for third party payments and not covered by the e-money regime and other third party payments services e.g. based on billing.

[34] Par "services de paiement tiers", on entend ici l'acceptation de paiements pour le compte de tiers.
[34] Third party payment services are in this context considered as the fact to collect payment for a third party.

Ces acteurs sont également appelés prestataires de services de paiement tiers (PSP tiers).
These players are also called third party payment services providers (TPPs).

Les consommateurs et les entreprises seront en mesure d'autoriser l'accès à leurs données de paiement à des tiers fournissant des services de paiement (PSP tiers).
Consumers and companies will be able to grant access to their payment data to third parties providing payments-related services (TPPs).

«service d'initiation de paiement»: un service de paiement permettant l'accès à un compte de paiement fourni par un prestataire de services de paiement tiers, dans le cadre duquel le payeur peut intervenir activement dans l'initiation du paiement ou le logiciel du prestataire de service de paiement tiers, ou dans le cadre duquel des instruments de paiement peuvent être utilisés par le payeur ou par le bénéficiaire pour transmettre les coordonnées du payeur au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte;
32. ‘payment initiation service’ means a payment service enabling access to a payment account provided by a third party payment service provider, where the payer can be actively involved in the payment initiation or the third party payment service provider’s software, or where payment instruments can be used by the payer or the payee to transmit the payer’s credentials to the account servicing payment service provider;

32. «service d'initiation de paiement»: un service de paiement permettant l'accès à un compte de paiement fourni par un prestataire de services de paiement tiers, dans le cadre duquel le payeur peut intervenir activement dans l'initiation du paiement ou le logiciel du prestataire de service de paiement tiers, ou dans le cadre duquel des instruments de paiement peuvent être utilisés par le payeur ou par le bénéficiaire pour transmettre les coordonnées du payeur au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte;
32. ‘payment initiation service’ means a payment service enabling access to a payment account provided by a third party payment service provider, where the payer can be actively involved in the payment initiation or the third party payment service provider’s software, or where payment instruments can be used by the payer or the payee to transmit the payer’s credentials to the account servicing payment service provider;

4 ter. Les États membres veillent, une fois que les normes ouvertes communes et sécurisées de communication ont été établies et sont mises en œuvre entre le prestataire de services de paiements gestionnaire du compte du client et les prestataires de services de paiement tiers, conformément à l'article 94 bis, à ce que l'utilisateur de service de paiement puisse faire usage de la solution technologique la plus sûre et la plus avancée lors de l'initiation d'opérations de paiement électronique par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers.
4b. Member States shall ensure that, once the common and secure open standards of communication have been established and are implemented by the account servicing payment service provider of the customer to third-party payment providers as under Article 94a, the payment service user may use the most secure, state of the art, technological solution in the initiation of e-payment transactions through third-party payment service providers.

3. Les normes ouvertes communes et sécurisées de communication précisent en particulier, à la lumière des dispositions des articles 58 et 87, les modalités selon lesquelles les prestataires de services de paiement tiers s'authentifient à l'égard des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et les modalités selon lesquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes notifient et informent les prestataires de services de paiement tiers.
3. The common and secure open standards of communication shall in particular, on the basis of the provisions in Articles 58 and 87, specify how third-party payment service providers are to authenticate themselves towards account servicing payment service providers and how account servicing payment providers are to notify and inform third-party payment service providers.

1. Les États membres font en sorte qu'un payeur qui détient un compte de paiement accessible via un système de banque en ligne ait le droit de s'adresser à un prestataire de services de paiement tiers agréé pour obtenir des services de paiement fondés sur un accès aux comptes de paiement au sens du point 7 de l'annexe I. Les États membres font en sorte qu'un payeur ait le droit de s'adresser à un émetteur tiers d'instruments de paiement agréé pour obtenir un instrument de paiement permettant d'effectuer des opérations de paiement.
1. Member States shall ensure that a payer, provided that the payer holds a payment account that can be accessed via online banking, has the right to make use of an authorised third party payment service provider, to obtain payment services enabling access to payment accounts as referred to in point (7) of Annex I. Member States shall ensure that a payer has the right to make use of an authorised third-party payment instrument issuer to obtain payment instrument enabling payment transactions.