60. exprime sa préoccupation quant aux
effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les c
onventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de la source où les
...[+++]activités se déroulent effectivement;