Traduction de «nombreux avis juridiques nous disent » (Français → Anglais) :

De nombreux avis juridiques nous disent que, selon l'article 35 de la Constitution, les droits issus de traités conclus avec les autochtones doivent être respectés.
There are ample legal opinions available which tell us that section 35 of the constitution states that the treaty rights of aboriginal people have to be respected.

Mme Govier: Selon de nombreux avis juridiques que nous avons reçus, le projet de loi pourrait donner lieu à des contestations fondées sur la Charte et ferait probablement long feu pour les raisons dont nous avons discuté, c'est-à-dire qu'il fait de la discrimination entre différentes formes d'expression sur la base du contenu.
Ms Govier: We have received numerous legal opinions that it is subject to a Charter challenge and would likely fall on the bases that we have discussed; that is, it discriminates between types of expression on the basis of content.

Au-delà des aspects purement juridiques de cette question, la Commission est d'avis que dans les temps actuels, nous avons besoin d'unité et de stabilité, et non de division et de fragmentation.
Beyond the purely legal aspects of this matter, the Commission believes that these are times for unity and stability, not divisiveness and fragmentation.

Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.
Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.

Nous ne savons pas ce que mijote le gouvernement, ni quelles sont ses véritables intentions en vertu du projet de loi C-7, ni quelles seront les conséquences prévisibles de ce dernier, sauf en ce qui concerne nos propres avis juridiques (1035) Or, nos avis juridiques nous disent que le projet de loi C-7 empiète en fait sur des droits ancestraux et issus de traités reconnus par la Constitution.
We find ourselves operating blind. We don't know what the government is up to, or what their true intentions are with Bill C-7, or what the predictable consequences of Bill C-7 will be, except for our own legal opinions (1035) Our legal opinions say that Bill C-7 does in fact infringe on constitutionally recognized aboriginal and treaty rights.

En parlant d'ingérence délibérée, je me réfère au fait que nous avons été avertis par de nombreux avis juridiques que ce projet de loi enfreint les droits issus de traités et les droits autochtones reconnus par la Constitution, ou du moins empiète sur ces droits (1735) En plus de ce que nous savons maintenant, nous nous faisons dire par les experts juridiques, l'Association du Barreau canadien, l'Association du Barreau du Québec. Le président: Monsieur Vellacott.
By heavy-handed I mean that we've been cautioned, we've been advised, by numerous legal opinions that in fact this bill violates, or infringes upon at least, constitutionally recognized aboriginal and treaty rights (1735) Now knowing what we know, we've been told this by legal experts, the Canadian Bar Association, the Quebec Bar Association The Chair: Mr. Vellacott.

Nous avons reçu de nombreux avis juridiques sur notre capacité d'obliger une entreprise à commercialiser un produit.
We have had many legal opinions on our authority to oblige a company to market a product.

Tous les conseils juridiques nous disent qu’ils sont favorables à la base juridique de l’article 175.
All legal advice tells us that they will find in favour of Article 175 as the legal base.

Après avoir consulté de nombreux experts juridiques, votre rapporteur pour avis est convaincu que l'article 152 du traité CE est la base juridique appropriée pour ces questions.
After consulting many legal experts, the draftsman is convinced that Article 152 of the Treaty is the appropriate legal base for these questions.

Nous avons entendu de nombreux avis sur la possibilité de recourir à certains articles du Traité, qui autorisent la Commission à intervenir, afin de presser le gouvernement français à procéder à des mesures plus rapides.
Numerous approaches have been voiced, from the possibility of invoking articles in the Treaty to intervention by the Commission to persuade the French government to act more quickly.