Vertaling van "nombreux experts juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

Protection de l'atmosphère : Assemblée internationale d'experts juridiques et politiques [ Assemblée internationale d'experts juridiques et politiques ]
Protection of the Atmosphere: International meeting of Legal and Policy Experts [ International meeting of Legal and Policy Experts ]

Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé d'étudier la diversité biologique [ Groupe spécial d'experts juridiques et techniques sur la diversité biologique ]
Intergovernmental Negotiating Committee for a Convention on Biological Diversity [ Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts on Biological Diversity ]

Groupe d'experts juridiques et techniques
Working Party of Legal and Technical Experts

Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias | MM-JU [Abbr.]
Committee of Legal Experts in the Media Field | MM-JU [Abbr.]

Association asiatique d'experts juridiques en brevets
Asian Patent Attorneys Association | APAA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux experts juridiques ont affirmé qu'il violait la Charte canadiennes des droits et libertés et le droit international.
Many legal experts have said that it violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms and international law.

B. considérant, en outre, que le protocole précédent et le protocole actuel prévoient tous les deux des possibilités de pêche pour les bâtiments de l'Union dans les eaux qui s'étendent au large du territoire occupé du Sahara occidental, ce que de nombreux experts juridiques de premier plan, ainsi que le service juridique du Parlement européen, ont qualifié de contraire au droit international, étant donné qu'aucun pays ne reconnaît les prétentions du Maroc sur ce territoire, et qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que l'accord de pêche répondait aux attentes et aux intérêts du peuple du Sahara occidental;
B. whereas in addition both the previous protocol and the current protocol provide for fishing opportunities for EU vessels in the waters off the occupied territory of the Western Sahara, a situation that a number of leading legal experts, as well as the European Parliament Legal Service, have concluded is against international law, since no country has recognized Morocco’s claim over this territory, and no proof has been found that show that the fisheries agreement is according to the wishes or benefits the people of Western Sahara;

Je dois reconnaître que le ministre et mes collègues d'en face ont en effet écouté et entendu les préoccupations qu'ont exprimées les nombreux experts, comme l'a dit M. Dykstra, qu'il s'agisse des groupes de défense des réfugiés, des avocats ou des réfugiés eux-mêmes, qui sont venus nous parler des aspects juridiques de cette question et de leurs préoccupations au sujet de la détention.
I want to acknowledge that the minister and my colleagues across the way certainly did listen and hear the concerns expressed by the myriad number of experts, as Mr. Dykstra said, whether they were advocacy groups, lawyers, or refugees themselves, who came forward and talked about the legalities of this and the concerns around detention.

Les experts juridiques sont de plus en plus nombreux à critiquer leur utilisation.
Legal experts have increasingly critiqued their use.

Nous sommes persuadés que notre réglementation est compatible avec le droit international, par exemple la convention de Chicago, et de nombreux experts juridiques abondent dans ce sens.
We are convinced that our regulations are compatible with international law, for example the Chicago Convention, and there is much legal opinion to bear this out.

Je me suis rendu compte que, pour cette raison, ce ne sont pas seulement les citoyens qui ne savent pas exactement quelles normes ils doivent respecter ni quels sont leurs droits, dans de nombreux cas, mais également des experts et des spécialistes qui, qu'ils fassent partie des pouvoirs publics ou non, tâtonnent souvent dans l'obscurité quant à la signification du cadre juridique.
It has become apparent to me that, as a result, not only citizens do not precisely know what they have to comply with, in many instances, but experts and specialists, too, both within and outside government, are often in the dark about the significance of the legal framework.

Néanmoins, je pense que, compte tenu des points de vue qui s'accumulent sans cesse sur la question et des craintes de nombreux experts juridiques et de nombreux universitaires concernant les dispositions prévoyant le « retrait après trois prises », les dispositions de ce projet de loi visant à renverser le fardeau de la preuve sont bel et bien contraires à la Constitution et à la Charte canadienne des droits et libertés.
I suggest that in view of the growing evidence and growing concern by many judicial minds and many professors that the “three strikes and you're out” provisions, the reverse onus provisions of this bill, do in fact violate our Constitution and our Charter of Rights and Freedoms.

Après avoir consulté de nombreux experts juridiques, votre rapporteur pour avis est convaincu que l'article 152 du traité CE est la base juridique appropriée pour ces questions.
After consulting many legal experts, the draftsman is convinced that Article 152 of the Treaty is the appropriate legal base for these questions.

De nombreux experts juridiques - y compris la bibliothèque de la chambre des communes -, et gouvernements y sont fortement opposés. Certains d'entre eux ont fait en sorte, à Rome, que les actes législatifs relatifs au terrorisme ne soient spécifiquement pas inclus dans les statuts.
This is vigorously disputed by many legal experts (including the House of Commons Library) and governments, some of whom made sure at Rome that terrorist acts were not specifically included in the Statute.

En parlant d'ingérence délibérée, je me réfère au fait que nous avons été avertis par de nombreux avis juridiques que ce projet de loi enfreint les droits issus de traités et les droits autochtones reconnus par la Constitution, ou du moins empiète sur ces droits (1735) En plus de ce que nous savons maintenant, nous nous faisons dire par les experts juridiques, l'Association du Barreau canadien, l'Association du Barreau du Québec. Le président: Monsieur Vellacott.
By heavy-handed I mean that we've been cautioned, we've been advised, by numerous legal opinions that in fact this bill violates, or infringes upon at least, constitutionally recognized aboriginal and treaty rights (1735) Now knowing what we know, we've been told this by legal experts, the Canadian Bar Association, the Quebec Bar Association The Chair: Mr. Vellacott.