Traduction de «nombre limité de ces mesures figure désormais » (Français → Anglais) :

C'est la raison pour laquelle, seul un nombre limité de ces mesures figure désormais dans les règlements établissant les possibilités de pêche.
Therefore only a limited number of such measures are now contained in the Fishing Opportunities Regulations.

Progrès accomplis en 2001-2003: Les mesures figurant dans le PAN/incl. 2001-2003 sont désormais en cours d'application, avec un financement partiel du FSE.
Progress made in 2001-2003: The measures included in the NAPincl 2001-2003 are now under implementation, partly financed by the ESF.

Parmi ces mesures figurent la nouvelle proposition de directive sur l'adéquation des fonds propres, qui est liée à la finalisation de l'accord de Bâle II, désormais prévue pour la mi-2004.
Amongst these is the proposal for a new directive on capital adequacy. This is linked to the finalisation of Basel II Accord, now scheduled for mid-2004.

Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi.
The indicators used to measure the achievement of the specific objectives shall be predefined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable, and shall include, inter alia, adequately monitored democratic elections, respect for human rights and fundamental freedoms, an independent judiciary, cooperation on issues of justice, freedom and security, the level of corruption, trade flows, gender equality and indicators enabling internal economic disparities, including employment levels, to be measured.

i)la sous-installation avec référentiel de chaleur, le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit pour une année donnée correspond à la valeur du référentiel de chaleur applicable à la chaleur mesurable figurant à l’annexe I, multipliée par le niveau d’activité historique relatif à la chaleur pour la consommation de chaleur mesurable.
(i)the heat benchmark sub-installation, the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for a given year shall correspond to the value of the heat benchmark for measurable heat as referred to in Annex I multiplied by the heat-related historical activity level for the consumption of measurable heat.

Au nombre de ces mesures figurent des actions internes, par exemple mener une politique agricole commune forte à même de rétribuer les agriculteurs confrontés à l’augmentation des coûts; prendre des engagements plus marqués en faveur des petites exploitations agricoles biologiques dont la production est destinée à la consommation locale; déposer des propositions appropriées en relation avec la directive concernant les marchés d’instruments financiers et la directive sur les abus de marché; octroyer à l’Autorité européenne des marchés financiers des pouvoirs plus importants de surveillance des marchés des matières premières ou même donner aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation.
These measures include internal action, such as: a strong common agricultural policy that is capable of compensating farmers facing increased costs; greater commitment to small, organic farms producing for local consumption; tabling adequate proposals relating to the Markets in Financial Instruments Directive and the Market Abuse Directive; giving the European Securities and Markets Authority more powers to oversee raw materials markets or even to issue a mandate to regulators and supervisory bodies to restrict speculation.

67. rappelle que, même si les prévisions de croissance de la Commission pour 2010 se limitaient à 0,9 %, elles ne tenaient pas compte d'un certain nombre de secteurs administratifs qui sont en fait financés en dehors de cette rubrique, notamment les lignes prévues pour l'appui technique et administratif (anciennes lignes BA), les agences exécutives (hormis les agences de recherche) ainsi que les dépenses administratives pour les agences décentralisées et les activités de recherche tant directes qu'indirectes; invite la Commission à donner son avis sur les critères à appliquer pour déterminer les dépenses administratives globales et à continuer de fournir une description précise de ces domaines en dehors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5;
67. Recalls that, although the Commission's growth forecast for 2010 was limited to 0.9%, it did not include a number of administrative areas that are in fact financed outside this heading, such as technical and administrative support lines (ex-BA lines), executive agencies (outside research agencies) and administrative expenditure on decentralised agencies and direct and indirect research; asks the Commission to state its view as to the criteria to be applied in order to define total administrative expenditure, and to continue to provide a clear description of those areas outside heading 5; requests that all administrative expenditure must be included in heading 5;

67. rappelle que, même si les prévisions de croissance de la Commission pour 2010 se limitaient à 0,9 %, elles ne tenaient pas compte d’un certain nombre de secteurs administratifs qui sont en fait financés en dehors de cette rubrique, notamment les lignes prévues pour l’appui technique et administratif (anciennes lignes BA), les agences exécutives (hormis les agences de recherche) ainsi que les dépenses administratives pour les agences décentralisées et les activités de recherche tant directes qu’indirectes; invite la Commission à donner son avis sur les critères à appliquer pour déterminer les dépenses administratives globales et à continuer de fournir une description précise de ces domaines en dehors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5;
67. Recalls that, although the Commission’s growth forecast for 2010 was limited to 0.9%, it did not include a number of administrative areas that are in fact financed outside this heading, such as technical and administrative support lines (ex-BA lines), executive agencies (outside research agencies) and administrative expenditure on decentralised agencies and direct and indirect research; asks the Commission to state its view as to the criteria to be applied in order to define total administrative expenditure, and to continue to provide a clear description of those areas outside heading 5; requests that all administrative expenditure must be included in heading 5;

Cette disposition figure désormais dans nombre de propositions de la Commission et la commission des budgets s'en félicite.
This provision is now entered in a lot of Commission proposals and welcomed by the committee.