Traduction de «nombre de règlements amiables en matière de brevets potentiellement problématiques » (Français → Anglais) :

La Commission a mené une première série d'examens en 2010 qui a montré une diminution significative du nombre de règlements amiables en matière de brevets potentiellement problématiques dans l'EEE.
The Commission carried out a first monitoring exercise in 2010 that showed a significant decrease in the number of potentially problematic patent settlements in the EEA.

Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.
The European Commission's report on patent settlement agreements concluded between originator and generic companies in the pharmaceutical sector in 2012 shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.

Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.
Brussels, 6 July 2011 - The European Commission's second monitoring exercise of patent settlements in the pharmaceutical sector shows a continuing decline of settlements potentially problematic under EU antitrust rules.

«Je constate avec satisfaction que le nombre de règlements amiables en matière de brevets susceptibles de poser problème en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer sans pour cela que soit remis en cause le droit légitime des entreprises de régler leurs litiges d’un commun accord.
"I note with satisfaction that the number of patent settlements potentially problematic under EU antitrust law continues to decrease without calling into account companies' legitimate right to settle disputes amicably.

Il s’agit également d’une bonne nouvelle pour les consommateurs qui pourront disposer de produits pharmaceutiques moins onéreux. Le nombre de règlements amiables en matière de brevets a cependant augmenté en 2010, ce qui prouve que la vigilance de la Commission n’empêche pas les entreprises de régler leurs litiges de manière satisfaisante dans le respect des règles de l’UE.
The number of patent settlements increased in 2010, however, showing that the Commission's vigilance does not prevent firms from settling disputes successfully within the boundaries of the EU rules.