Vertaling van "poursuites judiciaires devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

poursuite judiciaire
legal process

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]
pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]

procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]
judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]

poursuites judiciaires
criminal prosecution

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

action judiciaire collusoire [ poursuite judiciaire collusoire ]
collusive lawsuit

poursuites judiciaires
judicial proceedings

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à ces changements, le nombre de poursuites judiciaires devrait diminuer et le règlement des réclamations concernant les dommages et les blessures corporelles s'appuierait sur des lignes directrices plus claires.
We anticipate that it will require less legal activity and a clearer base from which to make claim settlements involving injuries or property damage.

En outre, cette coopération devrait contribuer à une approche cohérente et uniforme en matière d'enquêtes et de poursuites judiciaires.
Furthermore, that cooperation should contribute to a coherent and consistent approach to investigations and judicial proceedings.

Lorsqu’il apparaît que les faits révélés par le rapport final sur une enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.
Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, the information to that effect should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned.

Ce n'est pas ainsi qu'on gouverne un pays. Un premier ministre devrait convoquer une rencontre avec ses homologues provinciaux, non les menacer de poursuites judiciaires.
A prime minister should call meetings with premiers, not threaten them with lawsuits.

Le resserrement de la coopération entre les inspections du travail et les autorités judiciaires devrait aussi contribuer à diminuer le nombre de poursuites qui n'aboutissent pas et à faciliter l'application des sanctions dans les affaires internationales.
A closer co-operation between the Labour Inspectorates and the Judicial authorities would contribute to lower the proportion of unsuccessful proceedings or facilitate the application of sanctions in transnational situations.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.

Eurojust devrait devenir un lieu de mise en commun de compétences et d'expériences, où s'établissent des contacts personnels et directs avec les points de contact du réseau judiciaire européen et, le cas échéant, avec les autorités nationales chargées des poursuites.
Eurojust should become a pool of expertise with direct personal contacts to the contact points of the European Judicial Network, and if need be to competent national prosecuting authorities.

Si la Hongrie poursuit ses efforts, le système judiciaire devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à moyen terme.
If Hungary pursues its efforts, the judicial system should be capable of applying Community law in the medium term.

À cet effet, nous avons proposé des amendements qui forceraient le gouvernement fédéral à intenter des poursuites judiciaires contre les gouvernements provinciaux afin de déterminer quelles sont au juste les violations reprochées et s'il devrait y avoir des pénalités financières.
To remedy this we have proposed amendments that would force the federal government to take provincial governments to court in order to determine what the violations are and whether there should be any penalties.

Ils peuvent également bénéficier d'une aide de la Commission en ce qui concerne les frais de justice occasionnés par des actions en recouvrement, ce qui devrait faciliter les poursuites judiciaires.
They may also be assisted by the Commission as regards legal costs arising from recovery action in order to facilitate prosecution of such cases.