Vertaling van "nombre de nos membres avaient obtenu " (Frans → Engels) :

En fait, un très grand nombre de nos membres avaient obtenu le statut d'Indien aux termes du projet de loi C-31.
The fact of the matter is that we had a considerable number of our own members who had secured Indian status under the auspices of Bill C-31.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Dans le prolongement de la série d’essais effectués dans le courant de l’année 2012 afin de vérifier le bon fonctionnement, des performances et de l’interaction des systèmes nationaux et du système central, un petit nombre d’États membres qui avaient obtenu des résultats insuffisants pour certains essais ont recommencé ceux-ci en janvier 2013.
As a follow up to the series of tests executed in the course of 2012 in order to ascertain the proper functioning, performance and interaction of the national systems and the central system, a handful of Member States, due to insufficient results in some of the tests, executed the remaining necessary re-runs in January 2013.

En vertu de la législation de l'Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuent pas de fonctionner après juillet 2009, à moins d'être conformes à la directive.
Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.

Au moment de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres avaient conclu un grand nombre d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers.
At the time of the entry into force of the Treaty of Lisbon, Member States maintained a significant number of bilateral investment agreements with third countries.

Les citoyens d'un État membre ayant obtenu la nationalité d'un autre État membre étaient au nombre de 59 449, ce qui représente 8,5 % du total.
Citizens of one of the Member States who acquired citizenship of another Member State amounted to 59 449 persons, thus accounting for 8,5% of the total.

À la fin de 2002, seuls six États membres de l'UE, dont quatre pays de la zone euro, avaient obtenu des positions budgétaires (tant en termes nominaux que corrigés des variations conjoncturelles) "proches de l'équilibre ou excédentaires", satisfaisant ainsi à l'exigence du pacte de stabilité et de croissance, tandis que deux pays de la zone euro pesant pour la moitié du PIB de cette zone affichaient des déficits supérieurs à la valeur de référence de 3 % du PIB.
By the end of 2002, only six EU countries, including four euro area countries had achieved budget positions (both in nominal and cyclically adjusted terms) that met the 'close to balance or in surplus' requirement of the Stability and Growth Pact, whereas two euro area countries (accounting for half of the euro area output) had deficits above the 3% of GDP reference value.

À l'issue d'une analyse approfondie de l'opération CVK de 1999 CVK, notifiée à la Commission en janvier cette année, la Commission est parvenue à la conclusion qu'en prenant le contrôle de CVK et de ses membres, Haniel et Cementbouw avaient obtenu une position dominante sur le marché néerlandais des matériaux de construction de murs porteurs, avec une part de marché supérieure à 50 %.
After a careful analysis of the 1999 CVK deal, notified to the Commission in January this year, the Commission has come to the conclusion that in taking control over CVK and its members, Haniel and Cementbouw obtained a dominant position on the Dutch market for wall building materials for load-bearing walls, with a market share in excess of 50 %.

L'an dernier, onze radiodiffuseurs de cinq Etats membres avaient déjà obtenu un soutien financier dans le cadre de la première phase du plan d'action (voir IP/94/21 du 14.01.1994).
Last year, 11 broadcasters from five Member States had already applied successfully for Community financial support under the first stage of the Action Plan (see IP/94/21 of 14.01.1994).