Traduction de «no 998 2003 et pour que ces conditions soient suffisamment claires » (Français → Anglais) :

Compte tenu du nombre de modifications devant être apportées aux conditions de police sanitaire énoncées dans le règlement (CE) no 998/2003 et pour que ces conditions soient suffisamment claires et accessibles pour le citoyen, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par le présent règlement.
Taking into account the number of amendments that need to be made to the animal health requirements laid down in Regulation (EC) No 998/2003 and in order to ensure that those requirements are sufficiently clear and accessible to the ordinary citizen, that Regulation should be repealed and replaced by this Regulation.

18. invite la Commission et la BEI à veiller à ce que, lors de la phase de mise en œuvre du "Plan d'investissement pour l'Europe", les PME, et notamment les PME vertes et innovantes, soient les principaux bénéficiaires de l'aide offerte dans le cadre de cette proposition; insiste sur la nécessité de définir des critères clairs pour atteindre cet objectif, parmi lesquels la valeur ajoutée européenne, et demande le renforcement des services de conseils en matière d'utilisation efficace des ressources et d'éco-innovation destinés aux PME; demande à la BEI et à la Commission de veiller à ce que toutes les catégories énumérées dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (C(2003)1422) en bénéficient suffisamment; insiste sur l'importance de COSME et de la stratégie Horizon 2020 pour soutenir les PME, ainsi que sur la nécessité de pleinement mettre en œuvre l'instrument pour les PME au titre de la stratégie Horizon 2020;
18. Calls on the Commission and the EIB to make sure that in the implementation phase of the ‘Investment Plan for Europe’ SMEs, including green and innovative ones, will be key beneficiaries of the support provided for under this proposal; insists that clear criteria, including European added value, must be developed to achieve this aim and that provision of advisory services on resource efficiency and eco-innovation for SMEs be strengthened; calls on the EIB and the Commission to ensure that all categories listed in the Commission recommendation concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (C(2003)1422) sufficiently benefit; points to the importance of Horizon 2020 and COSME for the support of SMEs, and the need for full implementation of the SME instrument under Horizon 2020;

1. Les États membres veillent à ce que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 998/2003 ne soient appliquées qu’à des animaux de compagnie en provenance d’un pays tiers figurant sur la liste établie à l'annexe II, partie B ou partie C, section 2, dudit règlement, et acheminés:
1. Member States shall ensure that the conditions provided for in Article 8(1)(a) of Regulation (EC) No 998/2003 are only applied to pet animals from a third country listed in Section 2 of Part B or in Part C of Annex II to that Regulation undertaking:

accompagnent leurs propriétaires en tant qu'animaux de compagnie s'ils sont énumérés dans la présente directive comme ongulés acceptables en tant qu'animaux de compagnie et bien qu'ils ne soient pas couverts par les normes zoosanitaires prévues par le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil 1 , ou____________________ 1 JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.
(e) accompany their owners as pet animals notwithstanding their absence from the animal health requirements of Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals and amending Council Directive 92/65/EEC 1 , if they are listed in this Directive as ungulates acceptable as pets or; ________________ 1 OJ L 146, 13.6.2003, p. 1.

* Les États membres doivent étalonner l'évaluation des propositions de telle sorte qu'à leur niveau les propositions inéligibles soient rejetées, d'où la nécessité pour eux de veiller à ce que leurs appels à propositions donnent des instructions suffisamment claires quant aux conditions d'éligibilité.
* The Member States should step up the evaluation of proposals with a view to rejecting the non-eligible cases already at their level. They should also ensure that their calls for proposals give sufficiently clear instructions on the eligibility of proposals.

2. déplore que la criminalisation de la corruption passive des fonctionnaires publics internationaux, le financement illégal des partis politiques et le contrôle efficace de la Convention ne soient pas traités suffisamment dans le projet de convention de l'Organisation des Nations unies et invite dès lors les États membres, les pays en voie d'adhésion et la Commission à faire des déclarations claires lors de la Conférence de signature de l'ONU à Merida (Mexique – 9-11 décembre 2003) de manière telle que la question de l'inclusion de ces points puisse être examinée par la future conférence des États parties à la Convention;
2. Deplores the fact that criminalisation of passive bribery of international public officials, illegal funding of political parties and effective monitoring of the Convention are not sufficiently covered by the draft UN Convention, and calls therefore on the Member States, the candidate countries and the Commission to make clear statements at the conference organised for the signing of the UN Convention in Mérida (Mexico) from 9-11 December 2003, allowing for the inclusion of these issues to be considered by the future Conference of States Parties to the Convention;

- Caractéristiques des livraisons. Lorsque le nombre des clients est si important qu'il n'est pas possible d'obtenir une image claire de la localisation des achats sur la base des seules informations fournies par eux, il est possible d'utiliser les données relatives aux courants d'échanges, à condition que des statistiques commerciales suffisamment détaillées soient disponibles pour les produits concernés.
When the number of customers is so large that it is not possible to obtain through them a clear picture of geographic purchasing patterns, information on trade flows might be used alternatively, provided that the trade statistics are available with a sufficient degree of detail for the relevant products.