Traduction de «no 2019 93 devrait donc » (Français → Anglais) :

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, le règlement (CEE) n° 3030/93 devrait donc être abrogé,
(6) For reasons of legal certainty, Regulation (EEC) No 3030/93 should therefore be repealed,

De nos jours, bien des documents leur sont facilement accessibles. Cet effort raisonnable ne devrait donc pas poser problème.
In this modern age, so many things are easily accessible by those that are regulated, so this reasonable-effort standard should be very easily met.

Les autres motions sont regroupées pour les fins du débat de la façon suivante: La motion no 1 du premier groupe se présente sous la forme d'un préambule et devrait donc en principe être déclarée irrecevable.
The other motions will be grouped for debate as follows: Group No. 1, Motion No. 1 is in the form of a preamble and would normally be ruled out of order.

Le comité devrait donc déterminer la sanction qui devrait être imposée à chacun de nos trois collègues, puis nous en faire rapport.
So what is the appropriate sanction to be imposed on each of our three colleagues? That committee would then report to us.

Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les îles mineures de la mer Égée, établi par le présent règlement, devrait être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions appliqué dans le reste de la Communauté. Le règlement (CEE) no 2019/93 devrait donc être modifié en conséquence.
The new system of support for agricultural production in the smaller Aegean islands established by this Regulation should be coordinated with the support for the same production lines applied in the rest of the Community and Regulation (EEC) No 2019/93 should therefore be repealed.

Quant à la question du député, nous savons que nos exportations ont diminué après la signature d'accords de libre-échange. Cet accord ne devrait donc pas aider les agriculteurs de sa circonscription.
With respect to the member's question, we know that exports have actually gone down after we have signed free trade agreements so this agreement is not going to help the farmers in the member's riding.

Appuyons nos étudiants et disons au gouvernement qu'il devrait être à l'écoute de leurs représentants et qu'il devrait donc immédiatement mettre en oeuvre ces propositions.
Let us stand up for our students and tell the government that it should be listening to our student leaders and implementing these proposals immediately.

2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la "Confédération des Brasseurs du Marché commun” ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the "Confédération des brasseurs du marché commun” who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;

2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la Confédération des Brasseurs du Marché commun ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainants original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;

(9) considérant que la Commission, eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, devrait être habilitée à déclarer par voie d'un règlement que certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 92, paragraphe 1, du traité et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé;
(9) Whereas the Commission, having regard to the development and the functioning of the common market, should be enabled to establish by means of a regulation that certain aid does not fulfil all the criteria of Article 92(1) of the Treaty and is therefore exempted from the notification procedure laid down in Article 93(3), provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount;