Vertaling van "93 devrait donc " (Frans → Engels) :

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, le règlement (CEE) n° 3030/93 devrait donc être abrogé,
(6) For reasons of legal certainty, Regulation (EEC) No 3030/93 should therefore be repealed,

Ce que nous proposons donc c'est que, lorsque le ministre a certains choix quant à la mesure à prendre relativement à une substance potentiellement toxique, l'interdiction totale devrait être envisagée, comme cela est prévu plus loin dans le projet de loi, à l'article 93.
So what we're advocating is that when the minister has choices in terms of what action to take with a potentially toxic substance, total prohibition should be something that could be considered, as stated later on in the bill in clause 93.

Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les îles mineures de la mer Égée, établi par le présent règlement, devrait être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions appliqué dans le reste de la Communauté. Le règlement (CEE) no 2019/93 devrait donc être modifié en conséquence.
The new system of support for agricultural production in the smaller Aegean islands established by this Regulation should be coordinated with the support for the same production lines applied in the rest of the Community and Regulation (EEC) No 2019/93 should therefore be repealed.

2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la "Confédération des Brasseurs du Marché commun” ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the "Confédération des brasseurs du marché commun” who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;

2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la Confédération des Brasseurs du Marché commun ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainants original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;

Le Conseil a toutefois clairement indiqué, à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3118/93, que l'observation des marchés des transports de cabotage devrait se poursuivre après la suppression des autorisations fin juin 1998; une nouvelle méthode de collecte des données est donc devenue indispensable après juin 1998.
However the Council clearly indicated in paragraph 2 of Article 12.3 of Regulation 3118/93 that monitoring of cabotage should be continued after the abolition of authorizations at the end of June 1998; hence a new form of data collection was required after June 1998.

(9) considérant que la Commission, eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, devrait être habilitée à déclarer par voie d'un règlement que certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 92, paragraphe 1, du traité et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé;
(9) Whereas the Commission, having regard to the development and the functioning of the common market, should be enabled to establish by means of a regulation that certain aid does not fulfil all the criteria of Article 92(1) of the Treaty and is therefore exempted from the notification procedure laid down in Article 93(3), provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount;

Nous considérons donc que le gouvernement du Québec devrait retirer sa demande et que le gouvernement du Canada devrait en reconnaître l'invalidité par suite des changements législatifs apportés à la Loi sur l'instruction publique du Québec (Loi 109) depuis le dépôt de la résolution demandant l'amendement de l'article 93.
We therefore think the Quebec government should withdraw its request and that the Canadian government should acknowledge that it is invalid as a result of the legislative changes made to the Quebec Education Act (Bill 109) since the resolution requesting the amendment to section 93 was tabled.