Traduction de «niveaux de protection identiques sinon » (Français → Anglais) :

Dans les ALE en cours de négociation, les clauses relatives aux DPI doivent offrir, autant que faire se peut, des niveaux de protection des DPI identiques à ceux qui existent dans l’UE tout en tenant compte du niveau de développement des pays concernés.
In negotiating FTAs, the IPR clauses should as far as possible offer identical levels of IPR protection to that existing in the EU while taking into account the level of development of the countries concerned.

En outre, au moment de négocier des dispositions sur les DPI dans des accords commerciaux, l'Union devrait faire le nécessaire pour obtenir des niveaux de protection identiques à ceux en vigueur sur son territoire.
Moreover, when negotiating IPR provisions in trade agreements, the EU should strive towards identical levels of protection to that within the Union.

En conséquence, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs assurés dans les États membres, n'a aucune incidence pratique pour les matières régies par le droit commun européen de la vente puisque cela reviendrait à comparer les deux dispositions impératives de deux seconds régimes de droit contractuel identiques .
Consequently, Article 6(2) of Regulation (EC) No 593/2008, which is predicated on the existence of differing levels of consumer protection in the Member States, has no practical relevance to the issues covered by the Common European Sales Law, as it would amount to a comparison between the mandatory provisions of two identical second contract-law regimes .

(4) Il convient donc de remplacer la directive 96/82/CE afin de maintenir, sinon de relever, les niveaux de protection existants en renforçant l'efficacité des dispositions et, dans la mesure du possible, de réduire les charges administratives superflues en rationalisant ou en simplifiant sans compromettre la sécurité ni la protection de l'environnement et de la santé publique.
(4) It is therefore appropriate to replace Directive 96/82/EC to ensure that that existing levels of protection are maintained and further improved, by making the provisions more effective and efficient, and where possible reducing unnecessary administrative burdens by streamlining or simplification, provided that safety and environmental and public health protection are not compromised.

(4) Il convient donc de remplacer la directive 96/82/CE afin de maintenir, sinon de relever, les niveaux de protection existants en renforçant l'efficacité des dispositions et, dans la mesure du possible, de réduire les charges administratives superflues en rationnalisant ou en simplifiant sans compromettre la sécurité.
(4) It is therefore appropriate to replace Directive 96/82/EC to ensure that that existing levels of protection are maintained and further improved, by making the provisions more effective and efficient, and where possible reducing unnecessary administrative burdens by streamlining or simplification without compromising safety.

Un problème essentiel demeure toutefois, à savoir que tant que tous les États membres n'offriront pas à tous les demandeurs un niveau et une qualité de protection sinon identiques, du moins équivalents et élevés, ceux-ci continueront à avoir un intérêt légitime à déposer leur demande dans un État membre plutôt qu'un autre, ou seront tentés de déposer des demandes multiples, et donc à contourner les dispositions du système de Dublin, tendance que l'application restrictive du critère de réunification familiale ne pourra qu'accentuer.
However, one fundamental problem still remains, which is that until all the Member States offer all applicants a level and a quality of protection which are, if not identical, then at least equivalent and of high quality, applicants will continue to have a legitimate interest in submitting their application in one Member State rather than another, or they will be tempted to submit multiple applications and thus to circumvent the provisions of the Dublin system. This is a trend which restrictive application of the family-reunification criterion would only accentuate.

Par conséquent, le projet actuel laisse les États membres libres d'appliquer les principes uniformes en matière de protection des données au traitement national des données à caractère personnel et ne les contraint pas à mettre en œuvre des niveaux identiques de protection des données, tout cela dans un espace de coopération policière et judiciaire où les frontières intérieures doivent être supprimées.
Therefore, the current draft leaves to Member States' full discretion in the application of uniform data protection principles to domestic processing of personal data and does not bind Member States to implement the same common data protection standards, this all within an area of police and judicial cooperation, where internal borders must be lifted.

Par exemple, les recherches en cours pourraient donner jour à de nouveaux indicateurs dont l'intégration rapide à la directive pourrait garantir, avec une plus grande fiabilité et moyennant des coûts moindres, des niveaux de protection identiques sinon meilleurs.
For instance, ongoing research might lead to new indicators whose rapid inclusion would ensure at least the same, if not higher, levels of protection through improved reliability, but at diminished costs.

Lors des consultations à haut niveau entre la Commission et la Corée, en avril 1987, les autorités coréennes avaient indiqué qu'elles avaient pris la décision d'accorder à la Communauté en matière de protection de la propriété intellectuelle "un traitement égal, sinon identique à celui accordé aux Etats-Unis".
During the high-level consultations between the Commisison and Korea in April, the Korean authorities said that they had decided to accord the Community, if not identical treatment to that accorded to the United States regarding intellectual property.