Traduction de «niveaux d'indemnisation actuellement » (Français → Anglais) :

considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;
Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;

30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;
30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers' rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;

Par conséquent, votre rapporteur ne peut que se féliciter de la proposition de directive de la Commission et, après un premier examen général, l'accueillir favorablement puisqu'elle vise précisément à limiter les effets injustes de cette disparité entre les niveaux d'indemnisation actuellement en vigueur dans les États membres et à garantir que les citoyens et les résidents légaux dans l'Union européenne soient correctement indemnisés pour les dommages subis lorsqu'ils ont été victimes d'un délit en un endroit quelconque du territoire de l'Union.
Your rapporteur therefore welcomes and, on the basis of an initial general approach, expresses a positive assessment of the Commission's proposal for a directive, with its objectives of limiting the unfair effects arising from the present different levels of compensation in the Member States and ensuring that EU citizens and persons legally resident in the Union are properly compensated for the damage caused where they have been victims of crime anywhere within the Union's territory.

Les fonds doivent être investis de façon à permettre à la fiducie de verser des prestations aux personnes admissibles pendant ce qu'on s'attend à être les prochaines 70 années, étant donné qu'il est facile d'imaginer un enfant qui a contracté l'hépatite C avant sa naissance — vous comprenez qu'il peut l'avoir par la suite —, disons en 1988, vivrait beaucoup plus longtemps et serait admissible à l'indemnisation à un moment donné pendant sa vie (1740) Deuxièmement, il faut comprendre que les niveaux de paiement actuels ne garantissent pas automatiquement les niveaux de paiement futurs.
The funds must be invested to allow the trust to make payments to eligible people during what is expected to be the next 70 years, since it is easy to imagine that a child who contracted hepatitis C before birth—you understand that he can then have it later on—let us say in 1988, would live much longer and would be eligible for compensation at some point during his life (1740) Second, we must understand that current levels of payment do not automatically guarantee future levels of payment.

(17) La norme minimale devrait se fonder sur le rapprochement des règles substantielles en matière de responsabilité civile et pénale de chaque État membre, ainsi que sur le modèle qui est à la base de tous les systèmes actuels d'indemnisation, afin d'assurer des niveaux d'indemnisation appropriés et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l'harmonisation.
(17) The minimum standard should be based on the approximation of the existing rules on civil and criminal liability of each Member State and on the model that underlies all the existing compensation schemes , to ensure adequate levels of compensation and predictable and transparent rules while avoiding harmonisation.

(17) La norme minimale doit se fonder sur le rapprochement des règles substantielles en matière de responsabilité civile et pénale de chaque État membre, ainsi que sur le modèle qui est à la base de tous les systèmes actuels d'indemnisation, afin d’assurer des niveaux d’indemnisation appropriés et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l’harmonisation.
17) The minimum standard should be based on the approximation of the existing rules on civil and criminal liability of each Member State and on the model that underlies all the existing compensation schemes, to ensure adequate levels of compensation and predictable and transparent rules while avoiding harmonisation.

adopter les mesures nécessaires pour limiter les effets injustes de la grande disparité actuelle des niveaux d'indemnisation dans les différents États membres, ce qui explique qu'aujourd'hui deux personnes qui ont été victimes du même délit dans des circonstances identiques reçoivent pour des préjudices analogues des indemnités tout à fait différentes, cette différence dépendant exclusivement de l'État membre dans lequel ils ont été victimes du délit;
adopt the necessary measures to limit the unfair effects that result from the great differences that currently exist between levels of compensation in the different Member States, which at present make it possible for two people who have been victims of the same crime, in identical circumstances, to receive completely different amounts in payment for similar injuries, with such differences depending exclusively on the Member State in which they were victims of the crime;

La Commission a conscience des problèmes potentiels que soulèvent ces différences dans les niveaux d'indemnisation des victimes entre les États membres et elle réfléchit actuellement à des solutions possibles au niveau de l'Union.
The Commission is aware of potential problems raised by differences between Member States in levels of compensation to victims and is now reflecting on possible EU-level solutions.