Traduction de «niveau international souligne toutefois fermement » (Français → Anglais) :

estime qu'il est essentiel de créer, au vu du nombre croissant de partenariats public-privé, un système permettant un appui et un échange d'informations au niveau international; souligne toutefois fermement que la situation varie d'un État membre à un autre et que la réussite d'un partenariat passe nécessairement par une conception fondée sur les conditions locales et régionales; estime dès lors qu'il est opportun de garantir un soutien et un savoir-faire dans les différents États membres;
believes it is important to establish a system of international support and experience-sharing given that the number of public-private partnerships is increasing. However, the Committee stresses that circumstances vary widely in the Member States and that one prerequisite for successful public-private partnerships is that they should be developed in accordance with local and regional conditions. Support and know-how should therefore be provided for in the different Member States;

81. reconnaît que la dépendance accrue à l'égard des infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication devrait créer de nouvelles fragilités et donner lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au niveau international; rappelle toutefois que nombre de caractéristiques décentralisées qui font de l'internet un problème de cybersécurité sont aussi les raisons mêmes qui en font un outil puissant pour les défenseurs des droits de l'homme vivant dans des régimes répressifs; souligne, par conséquent, l'importance d'une stratégie globale pour la liberté numérique assortie d'une dimension claire liée aux droits de l'homme, y compris une analyse d'impact sur les droits de l'homme, dans le cadre de l'élaboration de politiques et programmes relatifs à la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité, la gouvernance de l'internet et d'autres politiques de l'Union dans ce domaine; invite, à cet égard, la Commission et le SEAE à adopter une approche proactive et à intégrer l'aspect de la cybersécurité dans leurs interactions avec les pays tiers;
81. Recognises that increasing dependence on information and communications technology infrastructure is likely to create new vulnerabilities and security concerns internationally; recalls, however, that many of the decentralised characteristics that make the internet a cyber-security concern are also the very reasons that it is a powerful tool for human rights defenders living under repressive regimes; stresses, therefore, the importance of a comprehensive Digital Freedom Strategy with a clear human rights dimension, including an impact assessment on human rights consequences, in the development of policies and programmes relating to cyber security, the fight against cyber crime, internet governance and other EU policies in this area; calls in this regard on the Commission and the EEAS to take a proactive approach and to mainstream the aspect of cyber security in its interaction with third countries;

75. reconnaît que la dépendance accrue à l'égard des infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication devrait créer de nouvelles fragilités et donner lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au niveau international; rappelle toutefois que nombre de caractéristiques décentralisées qui font de l'internet un problème de cybersécurité sont aussi les raisons mêmes qui en font un outil puissant pour les défenseurs des droits de l'homme vivant dans des régimes répressifs; souligne, par conséquent, l'importance d'une stratégie globale pour la liberté numérique assortie d'une dimension claire liée aux droits de l'homme, y compris une analyse d'impact sur les droits de l'homme, dans le cadre de l'élaboration de politiques et programmes relatifs à la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité, la gouvernance de l'internet et d'autres politiques de l'Union dans ce domaine; invite, à cet égard, la Commission et le SEAE à adopter une approche proactive et à intégrer l'aspect de la cybersécurité dans leurs interactions avec les pays tiers;
75. Recognises that increasing dependence on information and communications technology infrastructure is likely to create new vulnerabilities and security concerns internationally; recalls, however, that many of the decentralised characteristics that make the internet a cyber-security concern are also the very reasons that it is a powerful tool for human rights defenders living under repressive regimes; stresses, therefore, the importance of a comprehensive Digital Freedom Strategy with a clear human rights dimension, including an impact assessment on human rights consequences, in the development of policies and programmes relating to cyber security, the fight against cyber crime, internet governance and other EU policies in this area; calls in this regard on the Commission and the EEAS to take a proactive approach and to mainstream the aspect of cyber security in its interaction with third countries;

1. observe que, compte tenu de l'incidence que le vieillissement de la population aura dans les années à venir sur les marchés du travail, les comportements en matière d'épargne et de consommation et les dépenses publiques, ainsi que de la crise économique et financière qui touche l'Union européenne, la question de l'équilibre entre fiscalité directe et indirecte doit être débattue, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national; souligne toutefois que ces décisions de politique fiscale, même si elles sont cordonnées au sein de l'Union européenne, doivent continuer à être prises au niveau national; estime par conséquent qu'un système de TVA plus solide et plus efficace, qui est aujourd'hui un instrument clé des politiques macroéconomiques, sera particulièrement indispensable dans les années à venir;
1. Notes that, given the impact of ageing societies on labour markets, savings and consumption patterns and public expenditure in the years to come, and also in the context of the economic and financial crisis affecting the EU, balance between direct and indirect taxation should be debated, both at EU and at national level; stresses however, that such decisions on fiscal policy, even coordinated within EU, must remain at national level; considers, therefore, that a more robust and efficient VAT system, which is now a key instrument of macroeconomic policy, will be all the more necessary in the future;

À la suite du nouveau contexte en matière de traités, la Commission européenne souligne toutefois dans sa communication Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe (COM(2011) 900 final) que «elle entend ainsi» — en l'occurrence à l'aide du cadre de qualité unique — «veiller à ce que le cadre réglementaire défini au niveau de l’UE continue, au cours des prochaines années, à renforcer la dimension sociale du marché unique, tienne davantage compte de la nature spécifique de ces services et permette de relever le défi consistant à fournir ces services dans le respect des valeurs reconnues par le Protocole no 26, à savoir: un niveau élevé de qualité et de sécurité et, quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs».
However, in its Communication on A Quality Framework for Services of General Interest in Europe (COM(2011) 900 final) — in response to the new Treaty context — the European Commission points out that ‘this’ (i.e. the single quality framework) ‘will ensure that in the coming years the regulatory environment at EU level continues to reinforce the social dimension of the single market, to take better account of the specific nature of these services, and to meet the challenge of delivering them in a way which incorporates the values of quality, safety and affordability, equal treatment, universal access and users' rights recognised in the Protocol’ (No 26).

se félicite des efforts consentis par les institutions en vue de réaliser des économies supplémentaires et de restreindre leur budget; souligne que le niveau de leur budget pour 2013 tiendra compte des coûts liés à l'élargissement à la Croatie et de l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2013; souligne toutefois que les coûts liés à l'élargissement à la Croatie ne devraient pas être perçus comme une augmentation du budget des institutions, mais comme le financement justifié de l'adhésion à l'Union d'un nouvel État membre;
Welcomes efforts made by the institutions to find additional savings and restrict their budgets; highlights the fact that the level of their budgets for 2013 will include the costs of the enlargement to Croatia and the 1,7 % salary adjustment for 2013; stresses, however, that the costs of enlargement to Croatia should not be seen as increase in their budgets but as justified financing of accession to the EU of a new Member State;

souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;
Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;

14. note, en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux de réformes dans les États membres, que, dans l'ensemble, l'on se dirige vers une harmonisation plus poussée et vers de nouveaux engagements tendant à axer ces programmes sur des objectifs coordonnés au niveau européen; souligne toutefois que les points de départ diffèrent d'un État membre à l'autre et que les variations sont importantes dans le contenu, le rythme et l'ampleur des réformes dans tous les domaines politiques; est d'avis que les réformes engagées ne répondent que dans une mesure limitée à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi, et que par conséquent, des tâches centrales comme l'innovation, le soutien du niveau de l'emploi, l'approvisionnement énergétique, la durabilité écologique et une meilleure législation ne s'insèrent bien souvent pas encore suffisamment dans un agenda de réformes intégré; déplore que même dans les domaines de l'augmentation du taux d'emploi et d'une politique active sur le marché du travail, les progrès et les efforts de réforme soient plus lents que dans d'autres domaines; se félicite en revanche des efforts entrepris pour renforcer la responsabilité au niveau national et régional ("appropriation") et l'association des parlements et partenaires sociaux, et demande que ces efforts soient amplifiés à l'avenir;
14. Notes, with regard to the Member States" national reform programmes, that, by and large, there are signs of greater harmonisation and also of a new commitment to direct policy towards objectives agreed throughout Europe; underlines, however, that Member States have different points of departure and show considerable variations as regards the content, pace and intensity of reforms across policy areas; takes the view that the reforms only respond to a limited extent to the present economic and employment situation, and that in many cases such central tasks as innovation, job creation, energy supply, a sustainable environment and better law-making are still not adequately incorporated into an integrated reform agenda; regrets that even in the fields of boosting the employment rate and active employment policy, progress and reform efforts are moving less rapidly than in other fields; welcomes, however, the efforts to strengthen responsibility at national and regional level ("ownership") and the involvement of the parliaments and social partners, and calls for the further expansion of such endeavours;