Traduction de «niveau des prestations imposables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau des prestations imposables
taxable benefit level

allocations et prestations imposables [ allocations et avantages imposables ]
taxable allowances and benefits

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

prestations imposables
benefits taxable | taxable benefits

Maintien du niveau des prestations
Maintaining Professional Standards

prestation imposable
taxable supply

niveau des prestations
benefit level [ level of benefits ]

fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial
service supplier subject to tax on worldwide taxable items

prestation de services imposable
taxable supply of services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle amélioration passe, lorsque c’est nécessaire, par l’extension de la couverture offerte par les prestations du système d’assurance chômage et le renforcement d’autres droits à la sécurité sociale (congé parental et autres droits à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, congé maladie, prestations accordées en cas de handicap, etc.); le niveau des prestations de chômage devrait être proportionnel à la carrière professionnelle de chacun.
This can be achieved, where necessary, through extending unemployment benefit systems coverage, and reinforcing other social security entitlements (parental leave and other reconciliation entitlements, sickness leave, disability benefits, etc.); the level of unemployment benefits should be commensurate to the individual work history.

Enfin, le critère de la constance dans la durée des mérites permet en réalité à l’autorité investie du pouvoir de nomination de trouver un équilibre équitable entre l’objectif d’assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d’assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d’une longue période, d’un niveau de prestations constamment élevé.
Lastly, the criterion of long-term consistency of merits enables the appointing authority in reality to strike a fair balance between the aim of ensuring rapid career progression for outstanding officials with an exceptionally high performance level, and the aim of ensuring a normal career for officials who have performed consistently well over a long period.

les changements futurs estimés du niveau des prestations d’un régime général et obligatoire qui influent sur les prestations à payer au titre du régime à prestations définies, si, et seulement si:
estimated future changes in the level of any state benefits that affect the benefits payable under a defined benefit plan, if, and only if, either:

b)le niveau des prestations en cas de cessation d'emploi.
(b)the level of benefits in case of cessation of employment.

[41] La Commission organise un colloque destiné aux organisations des voyageurs de chemin de fer au mois d'octobre 2001, afin de discuter du niveau des prestations offertes en matière de transport de voyageurs par chemin de fer et d'évaluer la nécessité de définir à l'échelle communautaire des droits des voyageurs par chemin de fer, pour les personnes utilisant les services internationaux de transport ferroviaire, sur le modèle de celui qui est en vigueur dans le secteur des transports aériens
[41] The Commission organises a hearing for rail passengers organisations on October 2001 in order to discuss the service levels in railway passengers transport and to assess the need for EU rail passengers rights for international rail passengers on the model of the one into force in the air transport sector

Dans le secteur des transports ferroviaires, selon la directive 01/12, la Commission doit contrôler de manière systématique l'évolution du marché des transports ferroviaires [40]. Dans ce cadre, la Commission contrôlera, entre autres, le niveau des prestations en matière de transport de voyageurs par chemin de fer et le financement du marché des transports ferroviaires [41].
In railway transport, Directive 01/12 requires the Commission to systematically monitor the market development for railways. [40] Within this framework, the Commission will monitor inter alia the service levels for railway passengers transport and the financing of the railway market. [41]

b) les autres changements de volume en rapport avec les régimes de pension à prestations prédéfinies. Dans ce type de régimes, le niveau des prestations de pension est garanti aux salariés qui y sont affiliés.
Defined benefit pension schemes are those in which the level of pension benefits promised to participating employees is guaranteed. Benefits are related by some formula to participants' length of service and salary and are not totally dependent on the assets in the fund.

Dans les régimes de pension à prestations prédéfinies, le niveau des prestations futures qui seront servies aux bénéficiaires est garanti.
Defined benefit pension schemes are those in which the level of pension benefits promised to participating employees is guaranteed.

«Pour déterminer le niveau des prestations visées à l'article 11 point 2 b) et point 3, il est fait référence, pour des raisons purement techniques, à la prestation dont la travailleuse bénéficierait dans le cas d`une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé.
'In determining the level of the allowances referred to in Article 11 (2) (b) and (3), reference shall be made, for purely technical reasons, to the allowance which a worker would receive in the event of a break in her activities on grounds connected with her state of health.