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Contrat de prestation de services ARVODI
Contre-prestation imposable
Contrepartie imposable
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Etat membre de prestation
Fournir une prestation de services flexible
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
Liberté de prestation de services
Libre circulation des services
Libre prestation de services
Prestation
Prestation de service
Prestation de services
Prestation de services imposable
Proposer des services flexibles
Service
Service accompli
Superviser la prestation de services
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques
Superviser les services fournis
État membre de prestation de services

Traduction de «prestation de services imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation de services imposable

taxable supply of services


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service




Conditions générales de l'Etat néerlandais pour la passation de commandes de prestations de services | contrat de prestation de services ARVODI

General Government Terms and Conditions for Public Service Contracts


Etat membre de prestation | État membre de prestation de services

Member State of the provision of services


fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles

adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner


contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)

taxable consideration


prestation de service (1) | service accompli (2) | prestation (3) | service (4)

service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ce ...[+++]

(16) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I to this Directive provided that, on the one hand, such provisions are not already covered by Regulation [inserted by OP], are ...[+++]


2. Les États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services».

2. Member States shall not allow taxable persons to issue a simplified invoice where invoices are required to be issued pursuant to points (2) and (3) of Article 220(1) or where the taxable supply of goods or services is carried out by a taxable person who is not established in the Member State in which the VAT is due, or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a, and the person liable for the payment of VAT is the person to whom the goods or services are supplied’.


La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services».

The simplified arrangements provided for in paragraph 1 shall not be applied where invoices are required to be issued pursuant to points (2) and (3) of Article 220(1) or where the taxable supply of goods or services is carried out by a taxable person who is not established in the Member State in which the VAT is due or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a and the person liable for the payment of VAT is the person to whom the goods or services are supplied’.


Lorsque le fournisseur ou le prestataire qui émet une facture pour la livraison de biens ou la prestation de services imposables n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison des biens ou de la prestation des services, l'émission de la facture est soumise aux règles qui s'appliquent dans l'État membre où le fournisseur ou le prestataire est établi ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée.

Where the supplier issuing an invoice for a taxable supply of goods or services is not established in the Member State where the VAT is payable and the person liable for payment of the VAT is the recipient of the goods or services, the issue of invoice shall be subject to the rules applying in the Member State where the provider of goods or services is established or has a fixed establishment from which the supply is made.


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Lorsque le fournisseur ou le prestataire qui émet une facture pour la livraison de biens ou la prestation de services imposables n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison des biens ou de la prestation des services, l'émission de la facture est soumise aux règles qui s'appliquent dans l'État membre où le fournisseur ou le prestataire est établi ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée.

Where the supplier issuing an invoice for a taxable supply of goods or services is not established in the Member State where the VAT is payable and the person liable for payment of the VAT is the recipient of the goods or services, the issue of invoice shall be subject to the rules applying in the Member State where the provider of goods or services is established or has a fixed establishment from which the supply is made.


un assujetti qui exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons de biens ou des prestations de services imposables conformément à l’article 2, paragraphe 1, est considéré comme assujetti pour tous les services qui lui sont fournis;

a taxable person who also carries out activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods or services in accordance with Article 2(1) shall be regarded as a taxable person in respect of all services rendered to him;


Ce texte avait pour ambition de remodeler la première proposition COM(2003)0822 afin de remplacer la règle du pays d'origine par le principe du pays de consommation en cas de prestation de services imposables fournis à des assujettis ou à des non-assujettis.

This proposal reshaped the first proposal COM(2003)0822 with the objective to exchange the main rule of country of origin for a principle of country of consumption when supplying taxable services for taxable and non-taxable persons.


(17) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction ...[+++]

(17) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the Part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law ...[+++]


Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent, dans les conditions qu'ils fixent, prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable; "

Where the taxable supply of goods or of services is effected by a taxable person who is not established within the territory of the country, Member States may, under the conditions determined by them, lay down that the person liable to pay tax is the person for whom the taxable supply of goods or of services is carried out; "


Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent, dans les conditions qu'ils fixent, prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable;

Where the taxable supply of goods or of services is effected by a taxable person who is not established within the territory of the country, Member States may, under conditions determined by them, lay down that the person liable to pay tax is the person for whom the taxable supply of goods or of services is carried out;


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