Vertaling van "allocations et prestations imposables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocations et prestations imposables [ allocations et avantages imposables ]
taxable allowances and benefits

allocation complémentaire [ prestation complémentaire ]
additional benefit [ supplementary grant ]

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

prestations imposables
benefits taxable | taxable benefits

niveau des prestations imposables
taxable benefit level

prestation imposable
taxable supply

allocation familiale [ prestation familiale ]
family allowance [ family benefit | family allowance payment | mother's allowance | baby bonus ]

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

prestation de services imposable
taxable supply of services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité appuie les éléments de la section 1 de la partie 6 du projet de loi C-31 qui prévoit le versement de sommes pour compenser les déductions faites à certaines allocations et prestations dues au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.
Your committee supports the elements in Division 1 of Part 6 of Bill C-31 that provides for payments to compensate for deductions in certain benefits and allowances that are payable under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the War Veterans Allowance Act and the Civilian War-related Benefits Act.

Quatrièmement, il faut donner un soutien efficace aux revenus des familles canadiennes en intégrant les allocations familiales actuellement imposables à la Prestation fiscale canadienne pour enfant.
Fourth, provide effective income supports for Canadian families by incorporating the current taxable family allowance into the Canada child tax benefit.

Merci. Madame la ministre, votre prestation imposable pour enfant, l'allocation universelle pour la garde des enfants, rapportera en fait en deux ans à votre gouvernement le montant considérable de 448 millions de dollars en impôt sur le revenu.
Minister, your taxable children's allowance, the universal child care allowance, will actually reap your government a whopping $448 million in income tax over two years.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues sauf lorsque les prestations sont destinées à son usage personnel ou à celui de ses employés.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, where a person is a taxable person who also performs activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods and services, he shall be deemed to be a taxable person in respect of all services supplied to him except where the services are for his own private use or that of his staff.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues sauf lorsque les prestations sont destinées à son usage personnel ou à celui de ses employés .
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, where a person is a taxable person who also performs activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods and services, he shall be deemed to be a taxable person in respect of all services supplied to him except where the services are for his own private use or that of his staff.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, where a person is a taxable person who also performs activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods and services, he shall be deemed to be a taxable person in respect of all services supplied to him.

2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également créer le cadre d'un système de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent;
2. Calls on the Commission to draft a directive providing for the introduction of “frontier-effect” reports. Such reports would oblige Member States, when changing their legislation on social security, taxation, employment, systems of provisions and benefits for health care, unemployment and incapacity to work, child allowances, study grants, pension systems and other social schemes, to study the impact on frontier workers, while taking care that this does not lead to legal uncertainty; considers that this directive should also create a framework for a compensation scheme based on the principle that if, after carrying out such a frontier-effect report, a Member State amends social or fiscal legislation which is unfairly detrimental to frontier workers, it must compensate them for the loss of income incurred;

En ce qui concerne l'enjeu faisant l'objet de la réunion d'aujourd'hui, soit le projet de loi C-31, et plus précisément la section 1 de sa partie 6 qui prévoit le versement de sommes pour compenser les déductions faites à certaines allocations et prestations dues au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, au nom de plus de 300 000 de nos membres, nous exhortons le gouvernement du Canada à adopter le projet de loi C-31 dès que possible.
With regard to the issue before the committee today, Bill C-31, Division 1 of Part 6, which provides for payments to compensate for deductions in certain benefits and allowances payable under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the War Veterans Allowance Act and the Civilian War-related Benefits Act, on behalf of our more than 300,000 members, we urge the Government of Canada to move ahead with the passage of Bill C-31 as soon as possible.

Je vais maintenant céder la parole au sénateur Dallaire au sujet du versement des sommes pour compenser les déductions faites à certaines allocations et prestations dues au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.
I now pass the floor over to Senator Dallaire in respect of the payments that have been asked for to compensate for deductions where amendments are being put forward for the Canadian Forces Members and Veterans Re- establishment and Compensation Act, the War Veterans Allowance Act and the Civilian War-related Benefits Act.