Traduction de «niveau de report soit conforme » (Français → Anglais) :

6. note que, bien que le volume total des reports ait régulièrement diminué depuis 2008, passant de 23 % à 11 %, et que le taux de paiement ait augmenté, passant de 73 % à 91 %, de nouvelles améliorations dans le suivi de l'exécution du budget sont nécessaires afin que le niveau de report soit conforme aux objectifs d'exécution budgétaire fixés pour les activités opérationnelles;
6. Notes that although the overall carry-overs have regularly decreased since 2008 from 23% to 11 % and that the payment rate increased from 73 % to 91 %, further improvements in the monitoring of the budget execution are needed in order to keep the level of carry-overs in line with the budget execution objectives set for the operational activities;

Dès lors, il convient que, dans le cadre de l'application du présent règlement, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE soit néanmoins autorisé conformément à son article 26.
Therefore, in applying this Regulation, the transfer of personal data to a third country which does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 25 of Directive 95/46/EC should be permitted in accordance with Article 26 thereof.

3. se félicite que le niveau général des crédits engagés soit resté à un niveau élevé (99,9 %) en 2012 et que les engagements aient été effectués dans les délais requis, ce qui démontre une planification budgétaire efficace; se félicite que le nombre de réalisations menées à bien soit conforme au budget de la Fondation;
3. Welcomes that the overall level of committed appropriations continued to stay at a high level (99.9%) in 2012 and that they were completed in a timely manner, which indicates proper budgetary planning; welcomes that the level of completed outputs is in line with the Foundation’s budget;

1. Les activités au niveau «politique» consisteront à assurer la supervision du déploiement de SESAR, en veillant à ce qu’il soit conforme au cadre réglementaire applicable au ciel unique européen et préserve l’intérêt général.
1. The policy level shall be responsible for overseeing SESAR deployment, ensuring that it is in line with the single European sky regulatory framework and safeguards the public interest.

11.1. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau confidentiel CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent, les députés au Parlement européen auront été autorisés à cet effet soit conformément à la procédure visée aux points 11.3 et 11.4 de la présente annexe ou sur la base d'une déclaration solennelle de non-divulgation conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision.
11.1. In order to have access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent, Members of the European Parliament shall have been authorised either in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.4 of this Annex or on the basis of a solemn declaration of non-disclosure pursuant to Article 3(4) of this Decision.

il veille à ce que le niveau courant de risque soit conforme aux limites de risque fixées conformément à l’article 44.
ensure that the current level of risk complies with the risk limits set in accordance with Article 44.

Si, au terme du délai de six mois, l'une quelconque des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE conformément à l'article 11 du règlement (UE) n ./2010 [ABE] , le superviseur sur base consolidée reporte sa décision et attend que l'ABE ait arrêté une décision quelle qu'elle soit conformément à l'article 11, paragraphe 3, de ce règlement sur sa décision et prend sa décision conformément à la décision de l'ABE .
If, at the end of the six month period, any of the competent authorities concerned has referred the matter to the EBA in accordance with Article 11 of Regulation (EU) No ./2010 [EBA] , the consolidating supervisor shall defer its decision and await any decision that the EBA may take in accordance with Article 11(3) of that Regulation on its decision , and shall take its decision in conformity with the decision of the EBA .

les navires n’ayant pas de médecin à bord doivent compter au moins un marin chargé des soins médicaux et de l’administration des médicaments dans le cadre de ses fonctions normales ou un marin apte à administrer les premiers secours. Les gens de mer chargés d’assurer les soins médicaux à bord et qui ne sont pas médecins doivent avoir suivi avec succès une formation aux soins médicaux qui soit conforme aux dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée («STCW»). Les gens de mer chargés d’administrer les premiers secours doivent avoir suivi avec succès une formation aux premiers secours, conforme aux dispositions de la STCW. La législation nationale précise le niveau de formation exigé compte tenu notamment de facteurs comme la durée, la nature et les conditions des voyages, ainsi que le nombre de gens de mer à bord; et
ships which do not carry a medical doctor shall be required to have either at least one seafarer on board who is in charge of medical care and administering medicine as part of their regular duties or at least one seafarer on board competent to provide medical first aid; persons in charge of medical care on board who are not medical doctors shall have satisfactorily completed training in medical care that meets the requirements of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended (STCW); seafarers designated to provide medical first aid shall have satisfactorily completed training in medical first aid that meets the requirements of STCW; national laws or regulations shall specify the level of approved training required taking into account, inter alia, such factors as the duration, nature and conditions of the voyage and the number of seafarers on board; and

12. est persuadé que l'Union européenne devrait conserver son rôle de premier plan dans les initiatives internationales visant à combattre les changements climatiques; attend donc de l'UE qu'elle fasse des propositions dans le contexte des négociations de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto, pour instaurer, à l'avenir, un système cohérent qui soit conforme à l'objectif de maintien de la température moyenne mondiale en dessous de 2 ° par rapport au niveau préindustriel, grâce au plafonnement des émissions de gaz à effet de serre pendant les deux prochaines décennies, et qui soit respectueux des principes d'équité, de responsabilité et d'aptitude ou de capacité à agir;
12. Strongly believes that the European Union should retain its leading role in international efforts to fight climate change; expects the EU, therefore, to make proposals in the context of negotiations under UNFCCC and the Kyoto Protocol for a future regime which is consistent with maintaining the average global temperature increase below 2°C above pre-industrialisation levels, with global greenhouse emissions peaking within the next two decades, and which respects the principles of equity, responsibility and ability or capacity to act;