Traduction de «directive 95 46 ce soit » (Français → Anglais) :

Dès lors, il convient que, dans le cadre de l'application du présent règlement, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE soit néanmoins autorisé conformément à son article 26.
Therefore, in applying this Regulation, the transfer of personal data to a third country which does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 25 of Directive 95/46/EC should be permitted in accordance with Article 26 thereof.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant reconnue par tous les États membres comme un intérêt public important, il convient que, dans le cadre de l'application du présent règlement, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l'article 25 de la directive 95/46/CE soit néanmoins autorisé, en vertu de l'article 26, point d), de cette directive.
The fight against money laundering and terrorist financing is recognised as an important public interest ground by all Member States. Hence, in the application of this Regulation, the transfer of personal data to a third country which does not ensure an adequate level of protection in the meaning of Article 25 of Directive 95/46/EC should be permitted according to Article 26 (d) of the same Directive.

La présente partie donne également des orientations sur les mesures à prendre pour déployer les applications de mesure intelligentes de façon à ce que la législation nationale transposant la directive 95/46/CE soit respectée, le cas échéant, dans le cadre du déploiement de ces technologies.
This section also provides guidance on measures to be taken for the deployment of smart metering applications in order to ensure that national legislation implementing Directive 95/46/EC is, where applicable, respected when such technologies are deployed.

Les États membres veillent également à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le contexte du traitement des appels eCall par les PSAP, les services d’urgence et les partenaires de service soit assuré conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et à ce que cette conformité soit démontrée aux autorités nationales de protection des données.
Member States shall ensure that the processing of personal data in the context of the handling of the eCalls by the PSAPs, the emergency services and service partners is carried out in accordance with Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, and that this compliance is demonstrated to the national data protection authorities.

veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement respecté dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la directive 95/46/CE.
ensure that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ transplantation activities, in conformity with Union provisions on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC.

3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations ou l'accès à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permis qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur soit muni, dans le respect de la directive 95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et qu'il ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement des données.
3. Member States shall ensure that the storing of information, or access to information already stored, in the terminal equipment of a subscriber or user is only allowed on condition that the subscriber or user concerned is provided with clear and comprehensive information, in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia about the purposes of the processing, and is offered the right to refuse such processing by the data controller.

3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations, ou l'obtention de l'accès à des informations déjà stockées, dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, soit directement, soit indirectement au moyen de tout type de support de stockage, est interdit, sauf si l'abonné ou l'utilisateur concerné a donné son consentement préalable, sachant que la fixation de paramètres du navigateur constitue un consentement préalable, et qu'il reçoit , dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que le droit de refuser un tel traitement lui est donné par le responsable du traitement des données.
3. Member States shall ensure that the storing of information, or gaining access to information already stored, in the terminal equipment of a subscriber or user, either directly or indirectly by means of any kind of storage medium, is prohibited unless the subscriber or user concerned has given his/her prior consent, taking into account that browser settings constitute prior consent, and is provided with clear and comprehensive information in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia about the purposes of the processing and is offered the right to refuse such processing by the data controller.

17. demande que les accords en cours de négociation ou déjà négociés concernant la transmission de données personnelles entre l'Union européenne et des parties ou des pays tiers garantissent un niveau de protection des données adéquat et que soit préservé, en tout état de cause, celui garanti par la directive 95/46/CE;
17. Calls for the agreements currently being negotiated or already negotiated which entail the transmission of personal data between the EU and third countries or bodies to guarantee an adequate level of data protection and, in any case, to maintain the level guaranteed in Directive 95/46/EC;

h) veiller, en collaboration avec l’autorité de contrôle établie en vertu de l’article 28 de la directive 95/46/CE, à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement respecté dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la directive 95/46/CE.
(f) ensure, in cooperation with the supervisory authority established in compliance with Article 28 of Directive 95/46/EC, that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ transplantation activities, in conformity with Community provisions on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC.