Traduction de «crédits engagés soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits engagés | fonds engagés
committed funds | obligated funds

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

crédit engagé
appropriation committed

crédits engagés
committed appropriations

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

écart entre engagements et lignes de crédit
commitment gap

engagement de crédits
commitment of funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. constate avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives), l'Institut a reporté 193 420 EUR de crédits engagés, soit 24 %; reconnaît que ces reports concernent principalement des factures non encore reçues et des projets informatiques en cours; signale avec inquiétude que sur les crédits engagés reportés de 2012 à 2013, 29 % n'ont pas été exécutés, essentiellement en raison d'une surestimation des coûts liés à une réunion du comité directeur;
11. Notes with concern that the Institute carried over committed appropriations under Title II (Administrative expenditure) amounting to EUR 193 420 or 24 %; acknowledges that these carry-overs mainly concerned invoices not yet received and ongoing IT projects; points out with concern that 29 % of the committed appropriations carried over from 2012 to 2013 were not implemented, largely due to overestimated costs for a Governing Board meeting;

La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.
As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.

6. constate que l'Office a reporté sur 2013 16 300 000 EUR de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés); note que ces reports concernent principalement le titre II – autres dépenses administratives – (4 200 000 EUR) et le titre III – activités opérationnelles – (11 200 000 EUR); prend acte que ces reports sont pour l'essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à l'Office en juin 2012, à savoir la direction du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; reconnaît que l'exécution de cette tâche s'est traduite par d'importants engagements budgétaires pris en fin d'exercice et a eu des répercussions sur le montant reporté à 2013;
6. Notes that the Office carried over EUR 16 300 000of committed appropriations (19,64 % of total committed appropriations) to 2013; notes that these carry-overs mainly concern title II – other administrative expenditure – (EUR 4 200 000) and title III – operational activities – (EUR 11 200 000); acknowledges that those carry-overs are mostly related to the new task assigned to the Office in June 2012 of running the European Cybercrime Centre; acknowledges that the implementation of this task resulted in significant budgetary commitments made close to the end of the year and affected the amount carried over to 2013;

3. se félicite que le niveau général des crédits engagés soit resté à un niveau élevé (99,9 %) en 2012 et que les engagements aient été effectués dans les délais requis, ce qui démontre une planification budgétaire efficace; se félicite que le nombre de réalisations menées à bien soit conforme au budget de la Fondation;
3. Welcomes that the overall level of committed appropriations continued to stay at a high level (99.9%) in 2012 and that they were completed in a timely manner, which indicates proper budgetary planning; welcomes that the level of completed outputs is in line with the Foundation’s budget;

En crédits d'engagements, l'objectif 1 a été renforcé par des crédits reportés de l'année 2000 pour un montant de 5,375 milliards d'euros, soit impliquant une augmentation de 25,8 % des crédits disponibles.
In terms of commitments, Objective 1 was bolstered by the carryover of appropriations from 2000 totalling EUR5 375 million, increasing the appropriations available by 25.8%.

Les engagements effectués en 2000 pour les projets grecs du domaine transport sont de 126 566 571 euros et en 2001 sur les crédits de 2000 reportés, de 145 150 416 euros, soit d'un total de 271 716 987 euros, au lieu de +/- 223,5 millions d'euros qui est le montant correspondant à 50 % des crédits prévus (c'est-à-dire de la moyenne de la fourchette fixée par le Sommet de Berlin pour la distribution des crédits alloués pour chaque pays bénéficiaire au titre du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006).
Commitments in 2000 for Greek projects in the field of transport amounted to EUR126 566 571 and those in 2001 from the appropriations carried over from 2000 to EUR145 150 416, a total of EUR271 716 987 instead of the approximately EUR223.5 million which corresponds to 50% of the appropriations planned (i.e. the mid-point of the bracket laid down at the Berlin European Council for the distribution of the appropriations allocated to each beneficiary country under the Cohesion Fund for 2000-06).

5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements différés et à l'absence de procédure efficace garantissant la présentation et le remboursement des frais de mission déclarés par les experts en temps opportun; invite l'Organe à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2014;
5. Regrets that some EUR 101 000 (45 % of the committed appropriations carried over from 2011) were cancelled; expresses concern that appropriations of EUR 545 000 (17 % of the total 2012 appropriations) were not used and had to be cancelled; regrets that the level of carry-overs of committed appropriations to 2013 was high at EUR 611 000 (19% of the total); believes that this indicates difficulties in the planning and/or implementation of the Body’s activities, as the carry-overs for 2012 were mostly related to delayed recruitments and the absence of an effective policy to ensure the timely presentation and reimbursement of mission costs claimed by experts; calls on the Body to address the situation and to report to the discharge authority on the steps taken by 1 September 2014;

5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, que les établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à la situation.
5. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 3 or on the basis of other information that Community credit institutions in a third country do not receive national treatment offering the same competitive opportunities as are available to domestic credit institutions and the conditions of effective market access are not fulfilled, the Commission may initiate negotiations in order to remedy the situation.

Les engagements de crédits sont effectués soit en engageant 80 % avec la décision d'octroi et le solde de 20 % plus tard - engagement « unique » - ou, pour des projets dépassant 50 millions d'euros de concours, par tranches annuelles. la Commission peut éventuellement engager dans un seule année le montant total de l'aide octroyée dans sa décision.
Appropriations are committed either by committing 80 % in the grant decision and the 20 % balance later - a "single" undertaking - or, in the case of projects receiving assistance of more than 50 million euros, in annual instalments. The Commission may in appropriate cases commit in one year only the total amount of assistance granted in its Decision.