Traduction de «protection adéquat conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays tiers assurant un niveau de protection adéquat
third country which ensures an adequate level of protection

niveau de protection adéquat et uniforme
adequate and standard level of protection

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

Projet de modification du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique en vue de réduire les limites de doses de rayonnement conformément aux recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique
Proposed Amendments to the Atomic Energy Control Regulations for Reduced Radiation Dose Limits based on the 1991 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection

Évaluation environnementale des substances d'intérêt prioritaire conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : guide version 1.0
Environmental assessments of priority substances under the Canadian Environmental Protection Act: guidance manual version 1.0

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de s'assurer que la gestion des bassins de décantation de boues rouges à Almásfüzítő respecte un niveau de protection adéquat, conformément à la législation européenne.
The European Commission has requested Hungary to ensure that an adequate level of protection is being observed in the management of red mud tailing ponds in Almásfüzítő, as required by European law.

Dès lors, il convient que, dans le cadre de l'application du présent règlement, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE soit néanmoins autorisé conformément à son article 26.
Therefore, in applying this Regulation, the transfer of personal data to a third country which does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 25 of Directive 95/46/EC should be permitted in accordance with Article 26 thereof.

a) une utilisation plus large des constats de niveau de protection adéquats en ce qui concerne les pays tiers conformément à l'article 26, paragraphe 6, tout en conservant naturellement une approche uniforme vis-à-vis des pays tiers conforme aux obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.
a) a more extensive use of findings of adequate protection in respect of third countries under Article 25(6), while maintaining of course an even-handed approach vis-à-vis third countries in line with the EU's WTO obligations.

(a) d'une décision de la Commission adoptée conformément aux [articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données], selon laquelle cet État ou un secteur de traitement de données au sein de cet État tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat (décision constatant le caractère adéquat de la protection des données); ou
(a) a decision of the Commission adopted in accordance with [Articles 25 and 31 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data] that that country or international organisation, or a processing sector within that third country or an international organisation ensures an adequate level of protection (adequacy decision); or

La Commission considère que la législation finlandaise n’est pas conforme au champ d’application de la directive de l’UE en question et risque de priver les citoyens du niveau de protection adéquat.
The Commission considers that Finland's legislation is not in line with the scope of the EU law in question, and risks denying citizens an adequate level of protection.

22. Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.
22. This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, in view of ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States

mise à disposition d’équipements de protection individuelle conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE, notamment: des gants, des lunettes et des vêtements de protection appropriés ainsi que des équipements de protection respiratoire adéquats dans les locaux où le respect des limites d’exposition professionnelle applicables ne peut pas être assuré.
personal protective equipment that complies with Directive 89/686/EEC comprising: suitable protective gloves, safety goggles and protective clothing; and appropriate respiratory protective equipment where compliance with relevant occupational exposure limits cannot be otherwise achieved.

Garantissant en même temps un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, elle prévoit un cadre qui fixe certains principes communs et un nombre limité d'exigences générales que les États membres sont tenus de mettre en œuvre au moyen de règles plus détaillées conformes à leur système national et à leur contexte culturel.
Ensuring by the same token an adequate level of protection for holders of securities throughout the Community, it provides for a framework consisting of certain common principles and a limited number of general requirements which Member States are to implement through more detailed rules in accordance with their national systems and their cultural context.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission responsable du marché intérieur, a déclaré: "Cette nouvelle mesure pratique permettra aux sociétés et aux organismes de se conformer plus facilement à l'obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées de la Communauté vers le reste du monde, tout en préservant le droit des personnes à la protection de leur vie privée".
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein, said "This new practical measure will make it easier for companies and organisations to comply with their obligation to ensure "adequate protection" for personal data transferred from the Community to the rest of the world while safeguarding individuals' right to privacy".

Enfin, conformément à l'article 26 (2), les autorités nationales peuvent autoriser au cas par cas des transferts spécifiques vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat lorsque l'exportateur au sein de l'UE offre des garanties concernant la protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants.
Finally, under Article 26 (2) national authorities may authorise on a case by case basis specific transfers to a country not classified as offering an adequate protection where the exporter in the EU cites adequate safeguards with respect to the protection of privacy by fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights.