Traduction de «niveau de protection garanti par les législations nationales existantes sera » (Français → Anglais) :

En outre, le plus haut niveau de protection garanti par les législations nationales existantes sera le seul moyen de garantir la légitimité de l'harmonisation proposée.
Moreover, only the highest level of protection of the existing national legislations, will grant legitimacy to the proposed harmonisation.

1. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent octroyer une dérogation à l’application de tout ou partie des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les services réguliers nationaux, à condition qu’ils s’assurent que le niveau de protection des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite garanti par leur législation nationale est au moins le même que celui garanti par le présent règlement.
1. Without prejudice to Article 2(2), Member States may exempt domestic regular services from the application of all or some of the provisions of this Chapter, provided that they ensure that the level of protection of disabled persons and persons with reduced mobility under their national rules is at least the same as under this Regulation.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

1. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, les États membres peuvent octroyer une dérogation à l'application de tout ou partie des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les services réguliers nationaux, à condition qu'ils s'assurent que le niveau de protection des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite garanti par leur législation nationale est au moins équivalent à celui garanti par le présent règlement.
1. Without prejudice to Article 2(4), Member States may exempt domestic regular services from the application of all or some of the provisions of this Chapter, provided that they ensure that the level of protection of disabled persons and persons with reduced mobility under their national rules is at least the same as under this Regulation.

La perception qu'ont les entreprises du niveau de protection dont bénéficient les informations fournies dans le cadre d'une demande de clémence sera donc fonction de la législation nationale qui offre le niveau de protection le plus faible, au détriment des règles applicables dans les autres États membres.
The perceived level of protection of leniency-related information will thus be determined by whichever national legislation offers the lowest level of protection, to the detriment of the applicable rules in other Member States.

12. rappelle que l'accord administratif conclu entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de protection des données personnelles garanti par les législations nationales des États membres et regrette qu'il soit source d'une nouvelle confusion s'agissant des obligations des compagnies aériennes de l'Union européenne et des droits fondamentaux des citoyens de l'Union;
12. Recalls that the administrative agreement concluded between the EU and the US must not have the effect of reducing the level of protection of personal data assured by Member States' national legislation, and regrets that it will create further confusion as to the obligations of EU airlines and the fundamental rights of EU citizens;

12. rappelle que l'accord administratif conclu entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de protection des données personnelles garanti par les législations nationales des États membres et regrette qu'il soit source d'une nouvelle confusion s'agissant des obligations des compagnies aériennes de l'UE et des droits fondamentaux des citoyens de l'UE;
12. Recalls that the administrative agreement concluded between the EU and the US must not have the effect of reducing the level of protection of personal data assured by Member States' national legislation, and regrets that it will create further confusion as to the obligations of EU airlines and the fundamental rights of EU citizens;

Cette communication explique ce raisonnement et clarifie la manière dont les autorités nationales de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs peuvent utiliser la législation existante de l’UE pour remédier au problème du double niveau de qualité des produits.
The notice explains this reasoning and clarifies how national food and consumer protection authorities can make use of the existing EU legislation to tackle the issue of dual quality of products