Traduction de «plus haut niveau de protection garanti par les législations nationales existantes sera » (Français → Anglais) :

En outre, le plus haut niveau de protection garanti par les législations nationales existantes sera le seul moyen de garantir la légitimité de l'harmonisation proposée.
Moreover, only the highest level of protection of the existing national legislations, will grant legitimacy to the proposed harmonisation.

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;

Les États membres sont tenus de transposer les exigences de l’UE dans leur législation nationale, qui peut aussi offrir un plus haut niveau de protection.
Member States are obliged to implement the EU requirements in national law, which may also offer a higher level of protection.

La perception qu'ont les entreprises du niveau de protection dont bénéficient les informations fournies dans le cadre d'une demande de clémence sera donc fonction de la législation nationale qui offre le niveau de protection le plus faible, au détriment des règles applicables dans les autres États membres.
The perceived level of protection of leniency-related information will thus be determined by whichever national legislation offers the lowest level of protection, to the detriment of the applicable rules in other Member States.

65. demande aux États membres de combattre, conjointement avec les partenaires sociaux, la discrimination à l'égard des femmes enceintes sur le marché du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de protection pour les mères; demande à la Commission de faire une évaluation plus détaillée de la conformité avec le droit communautaire des dispositions nationales dans ce domaine et de faire, le cas échéant, toute proposition appropriée de révision de la législation communautaire;
65. Calls on the Member States to combat, jointly with the social partners, discrimination against pregnant women on the labour market and take all necessary measures to ensure a high level of protection for mothers; calls on the Commission to make a more detailed assessment of compliance of national provisions in this area with Community law and, where necessary, to make any appropriate proposal to revise Community legislation;

Cependant, on ne pas encore préciser si de telles propositions se baseront sur le plus haut niveau de protection du consommateur, ce qui a été réalisé par certaines législations nationales.
However, it is not anticipated that such proposals would be based on the highest level of consumer protection, which has been achieved by some national legislations.

Si, par contre, on avait renforcé les syndicats et les gouvernements nationaux avec des ambitions sociales, on aurait pu avoir une législation nationale beaucoup plus précise, offrant un plus haut niveau de protection, qui aurait pu être mise en œuvre de manière plus efficace.
If, on the other hand, we had strong trade unions, and national governments with social ambitions, we could bring in legislation at national level which was more precise, afforded higher levels of protection and could be implemented more effectively.

La communication de la Commission au Conseil contient six propositions fournissant un cadre d'ensemble visant à assurer un haut niveau de protection : 1. Une directive dont le but est d'établir à travers la Communauté un haut niveau de protection des données sur la base des principes internationalement reconnus de la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 et en tenant compte des législations nationales les plus récentes établies dans le sens des développements technologiques actuels.
- 2 - The Commission's Communication to the Council includes six proposals providing an overall framework to insure a high level of protection : 1) A Directive aiming at establishing throughout the Community a high level of data protection, on the basis of the internationally acknowledged principles of the relevant 1981 Council of Europe Convention and taking into account more recent national legislations in line with current technological developments.

Elle ne se substituera pas aux législations nationales existantes, mais sa mise en oeuvre devrait aboutir à un niveau de protection du consommateur uniforme et de haut niveau dans le grand marché.
It would not replace present national legislation, but its implementation should lead to a uniform and high level of safety in the large internal market.

FORMATION.- En ce qui concerne la formation, la Commission prevoit : - d'etablir un reseau de collaboration entre des centres de formation dans tous les domaines de la securite et de la protection de la sante; - de poursuivre l'elaboration de formations globales, concernant des professions et des taches a haut risque; - d'inclure des propositions sur la sante, l'hygiene et la securite sur le lieu de travail dans son projet de programme sur la formation des adultes en entreprise; - d'inclure, de meme, de telles propositions dans son projet de recommandation sur la formation professionnelle des femmes; ./.- 4 - - d'inviter le CEDEFOP a tenir compte de cette question dans ses travaux sur la formation des formateurs; - d'encourager, dans le cadre de son projet de programme sur la formation et la preparation des jeunes a la vie active, les initiatives communes en matiere de formation, la mise au point des materiaux pedagogiques et l'amelioration des methodes employees pour assurer la sante, l'hygiene et la securite sur le lieu de travail. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.- La Commission accordera une attention particuliere aux problemes posees dans les PME et envisage donc pour la periode 1988-91 : - d'entreprendre un examen de la comprehension et de l'application des reglements existants dans ce domaine dans un echantillon de PME; - de proceder a un examen des regles speciales et des exceptions existantes pour les PME dans les legislations nationales dans ce domaine et d'evaluer le besoin d'actions et d'harmonisation des legislations; - d'etudier l'influence des nouveaux schemas de travail sur la sante, l'hygiene et la securite dans les PME; - d'examiner comment la reglementation dans ce domaine pourra ere plus transparente pour les proprietaires de PME; - de prevoir des conseils dans cette matiere dans les manuels d'information a l'intention des createurs de PME; - de preparer des modules de formation sur la securite a l'intention des createurs de PME; - de d ...
TRAINING On the training front, the Commission plans : - to ask CEDEFOP to take these issues into account in its work on the training of instructors; - to encourage, under its draft programme on the training and preparation of young people for working life, joint initiatiives relating to training, the development of educational materials and improvements in the methods used to ensure health, hygiene and safety at work. SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS The Commissin will devote particular attention to the problems encountered by small business and consequently during the period 1988-91 intends : - to review the extent to which the existing regulations are understood and applied in this field, by studying a sample and medium-sized undertakings; - to carry out a study of the special rules and exemptions applicable to small business in national health and safety legislation and to assess the need for action and for the harmonization of legislation; - to study the influence of new work layouts on health, hygiene and safety in small business; - to study how health and safety regulations can be made readily understandable to owners of small businesses; - to prepare information manuals containing advice for those setting up small businesses; - to prepare safety training modules aimed at those setting up small businesses; - to develop a system to enable small businesses to have a rapid access to information on safety equipment and individual protective equipment.