Vertaling van "utiliser la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Responsables d'éliminer la sous-alimentation en utilisant la législation, l'effet de trimtabling et un appui tenace et soutenu Canada Inc.
Responsibility for Ending Starvation Using Legislation, Trimtabling and Support Canada Inc.

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electro-medical equipment used in human or veterinary medicine

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]
land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

technicien en utilisation du sol [ technicienne en utilisation du sol | technicien en utilisation des terres | technicienne en utilisation des terres ]
land use technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle introduit des dispositions qui encouragent à prévenir plus efficacement les catastrophes et incite à utiliser la législation de l'UE y relative, en donnant à la Commission le droit de rejeter une demande d'intervention du Fonds présentée par un État membre si ce dernier a fait preuve d'une négligence grave ou si une catastrophe se réitère sous une forme similaire.
It introduces provisions encouraging more effective disaster prevention, and encourages the use of EU legislation on prevention, at the same time allowing the Commission to reject applications in the event of serious negligence on the part of Member States or if a similar disaster reoccurs.

18. souligne qu'il est primordial que les forêts, la biodiversité et les populations indigènes ou les populations tributaires de la forêt ne soient pas menacées; souligne, à cet égard, que les pays ACP devraient être autorisés à appliquer une réglementation limitant les exportations de bois et d'autres matières premières non transformées ainsi qu'à utiliser ces législations pour protéger la forêt, la flore et la faune sauvages et les industries nationales;
18. Stresses that it is crucial that forests, biodiversity and indigenous people or forest-dependent people are not put at risk; in this regard, stresses that ACP countries should be allowed to implement rules that limit the export of timber and other unprocessed raw materials and be allowed to use these laws in order to protect forests, wildlife and domestic industries;

15. demande à la Commission d'examiner l'application, par les États membres, des dispositions pertinentes concernant la protection des sols que comportent d'autres législations communautaires relatives à l'air, à l'eau, aux déchets, aux changements climatiques, à la biodiversité, à la désertification, à l'agriculture, à l'énergie, aux produits, à l'industrie, aux transports et au développement régional, et de faire part au Parlement européen avant la fin de 2008 des possibilités de mieux utiliser ces législations pour améliorer la protection des sols;
15. Calls on the Commission to examine the implementation in Member States of relevant soil protection provisions in other Community legislation on air, water, waste, climate change, biodiversity, desertification, agriculture, energy, products, industry, transport and regional development, and to report to the European Parliament before the end of 2008 on how such legislation can be better used for increased soil protection;

Plutôt que de préconiser une nouvelle législation encore plus ambitieuse, le Parlement pourrait promouvoir la RSE dans l'UE en utilisant la législation, les politiques et les programmes communautaires existants.
Rather than advocating additional new legislation beyond this, Parliament can instead advance the EU's promotion of CSR by utilising existing EU legislation, policies and programmes.

utilisation de substances classées comme dangereuses pour la santé et/ou l’environnement selon la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (1), et en tenant compte de la législation relative à la mise sur le marché et l’utilisation de substances spécifiques, notamment la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) et la directive 2002/95/CE;
use of substances classified as hazardous to health and/or the environment according to Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (1) and taking into account legislation on the marketing and use of specific substances, such as Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (2) or Directive 2002/95/EC;

Or il semblerait que des firmes pharmaceutiques sans scrupules utilisent cette législation pour obtenir des droits exclusifs pour des médicaments généraux utilisés aujourd'hui dans le traitement de troubles rares et font ainsi augmenter le prix de ces médicaments.
It would now seem that unscrupulous drug companies are using the legislation to obtain exclusive rights to common medicines which are currently used in the treatment of rare disorders, therefore pushing up the cost of such drugs.

(16) considérant que l'utilisation de l'unité euro ne peut être rendue obligatoire que sur la base de la législation communautaire; que les États membres participants peuvent autoriser l'utilisation de l'euro dans les opérations avec le secteur public; que, conformément au scénario de référence adopté par le Conseil européen réuni à Madrid, la législation communautaire fixant le calendrier pour l'utilisation généralisée de l'unité euro pourrait laisser une certaine marge de liberté aux États membres;
(16) Whereas any obligation to use the euro unit can only be imposed on the basis of Community legislation; whereas in transactions with the public sector participating Member States may allow the use of the euro unit; whereas in accordance with the reference scenario decided by the European Council at its meeting held in Madrid, the Community legislation laying down the time frame for the generalisation of the use of the euro unit might leave some freedom to individual Member States;

b) «traitement illégal»: l'utilisation de substances ou de produits non autorisés ou l'utilisation de substances ou de produits autorisés par la législation communautaire à des fins ou à des conditions autres que celles prévues par la législation communautaire ou, le cas échéant, par les différentes législations nationales;
(b) 'illegal treatment` shall mean the use of unauthorized substances or products or the use of substances or products authorized under Community legislation for purposes or under conditions other than those laid down in Community legislation or, where appropriate, in the various national legislations;

d) «traitement illégal», l'utilisation de substances ou de produits non autorisés ou l'utilisation de substances ou de produits autorisés par la législation communautaire à des fins ou à des conditions autres que celles prévues par la législation communautaire.
(d) 'illegal treatment` shall mean the use of unauthorized substances or products or the use of substances or products authorized under Community legislation for purposes or under conditions other than those laid down in Community legislation.