Traduction de «niveau de part de marché en dessous duquel » (Français → Anglais) :

Dans le domaine des marchés publics , les mesures d’exécution découlant de la directive sur l’étiquetage définiront l’une des classes d’étiquetage comme étant le niveau au-dessous duquel les pouvoirs publics ne seront pas autorisés à passer des marchés.
Concerning public procurement , the implementing measures under the Labelling Directive will identify one of the labelling classes as a level below which public authorities would not be allowed to procure.

le minimum de capital requis (MCR): ce minimum correspond au niveau de fonds propres en dessous duquel les preneurs seraient exposés à un niveau de risque élevé.
the minimum capital requirement (MCR): the minimum level of capital below which policyholders would be exposed to a high level of risk.

Le cas échéant, la Commission pourra également fournir des orientations en spécifiant le niveau de part de marché en dessous duquel elle estime que, dans le contexte en cause, une entreprise isolée ne pourra pas contribuer de façon sensible à l'effet cumulatif.
Where appropriate, the Commission may also provide guidance by specifying the market share level which, in the specific market context, may be regarded as insufficient to bring about a significant contribution by an individual undertaking to the cumulative effect.

Dans ces conditions, il semble justifié de prévoir l'exemption des accords de ce type qui entraînent une restriction de concurrence jusqu'à un seuil de part de marché au-dessous duquel on peut présumer, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3, en général, que les effets positifs des accords de recherche et de développement compenseront toute incidence négative sur la concurrence.
Under these conditions it appears reasonable to provide for the exemption of such agreements which result in a restriction of competition up to a market share threshold below which it can, for the application of Article 81(3), in general, be presumed that the positive effects of research and development agreements will outweigh any negative effects on competition.

Dans ces conditions, il semble justifié de prévoir l'exemption des accords de ce type qui entraînent une restriction de concurrence jusqu'à un seuil de part de marché au-dessous duquel on peut présumer, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3, en général, que les effets positifs des accords de production compenseront toute incidence négative sur la concurrence.
Under these conditions it appears reasonable to provide for the exemption of such agreements which result in a restriction of competition up to a market share threshold below which it can, for the application of Article 81(3), in general, be presumed that the positive effects of production agreements will outweigh any negative effects on competition.

Dans tous les cas, ce montant n'est pas supérieur au niveau en dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil.
In all cases this amount shall not be higher than the threshold below which nationals of the host Member State become eligible for social assistance, or, where this criterion is not applicable, higher than the minimum social security pension paid by the host Member State.

Dans tous les cas, ce montant n'est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil.
In all cases this amount shall not be higher than the threshold below which nationals of the host Member State become eligible for social assistance, or, where this criterion is not applicable, higher than the minimum social security pension paid by the host Member State.

En toute hypothèse, à ce niveau de part de marché, il est probable que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, explicitées ci-dessous sont remplies par l'accord en question.
In any event, at that level of market share it is likely that the conditions of Article 81(3) explained below are fulfilled by the agreement in question.

La Commission peut, s'il y a lieu, fournir également des indications en précisant le niveau de part de marché qui, dans le contexte propre au marché en cause, peut être considéré comme insuffisant pour entraîner une contribution significative d'une entreprise donnée à l'effet cumulatif.
Where appropriate, the Commission may also provide guidance by specifying the market share level which, in the specific market context, may be regarded as insufficient to bring about a significant contribution by an individual undertaking to the cumulative effect.