Vertaling van "niveau communautaire pourraient provenir " (Frans → Engels) :

Outre une «offre active de la CE» (les fonds communautaires pourraient cofinancer des activités communes), il doit également exister une «offre passive de la CE» - par laquelle des fonds nationaux pourraient transiter administrativement par la Commission en vue de cofinancer des opérations liées à des activités élaborées et décidées au niveau national.
In addition to defining an “active EC offer” (where EC funds could co-finance joint activities), it is also important to define a “passive EC offer” - whereby national funds could be administratively channelled through the Commission and lead to co-financing operations linked to nationally-owned and decided activities.

Des interdictions au niveau communautaire pourraient constituer une incitation puissante au recyclage.
Bans decided at Community level could be a strong incentive for recycling.

- S'agissant du transport local, la mise en oeuvre de systèmes alternatifs de transport public combinés avec une meilleure intégration entre les différents modes publics de transport existants et cofinancés au niveau communautaire pourraient réduire les graves problèmes de congestion existants.
- As regards local transport, the introduction of alternative public transport systems and better integration between the various existing modes of public transport part-financed at Community level could reduce the serious problems of congestion which exist.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

D'autres financements pourraient provenir d'un programme complémentaire de l'Agence Spatiale européenne [20], voire de l'instauration d'un système de redevances communautaires sur la vente de récepteurs.
Additional funding could be obtained from a complementary programme of the European Space Agency [20], such as the introduction of a system of Community charges on the sale of receivers.

(32) Pour supprimer les entraves au développement des services transfrontaliers dans la Communauté que les membres des professions réglementées pourraient proposer sur l'Internet, il est nécessaire que le respect des règles professionnelles prévues pour protéger notamment le consommateur ou la santé publique soit garanti au niveau communautaire. Les codes de conduite au niveau communautaire constituent le meilleur instrument pour déterminer les règles déontologiques applicables à la communication commerciale. Il convient d'encourager leur élaboration ou, le cas échéant, leur adaptation, sans préjudice de l'autonomie des organismes et des associations professionnels.
(32) In order to remove barriers to the development of cross-border services within the Community which members of the regulated professions might offer on the Internet, it is necessary that compliance be guaranteed at Community level with professional rules aiming, in particular, to protect consumers or public health; codes of conduct at Community level would be the best means of determining the rules on professional ethics applicable to commercial communication; the drawing-up or, where appropriate, the adaptation of such rules should be encouraged without prejudice to the autonomy of professional bodies and associations.