Traduction de «interdictions au niveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Royaume-Uni et l’Allemagne ont appelé à une interdiction au niveau de l’UE.
The United Kingdom and Germany have called for an EU-wide ban.

Nous devons avoir la base juridique appropriée avant de pouvoir imposer des interdictions au niveau de l’Union européenne et c’est ce que nous tentons de faire en réalisant une évaluation de l’impact et en rassemblant des informations.
We need to have the appropriate legal basis before we can impose bans at European Union level and that is what we are trying to do by having an impact assessment and by gathering information.

Quand il a été question de fourrure de chien et de chat, la Commission a dit que le marché intérieur ne fonctionnait pas et qu’elle instaurerait une interdiction au niveau de l’Union européenne.
When it was cat and dog fur that was at issue, the Commission said that the internal market was not working and that it would introduce an EU ban.

Environnement: entrée en vigueur de l'interdiction, au niveau de l'UE, des substances dangereuses dans le matériel électrique et électronique
Environment: EU ban on hazardous substances in electrical and electronic products takes effect

En outre, la Commission, assistée par les experts de son Comité de la sécurité aérienne, a vérifié si une interdiction au niveau européen peut se justifier sur la base des critères communs de sécurité.
Furthermore, with the help of experts on its Aviation Safety Committee, the Commission has verified whether a ban at European level can be justified based on the common safety criteria.

Elle constate, tout d'abord, que pour les médicaments non autorisés en Allemagne, l'interdiction générale édictée par l'AMG correspond à une interdiction au niveau communautaire. En effet, selon la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives aux médicaments (remplacée par le code communautaire), des médicaments doivent avoir fait l'objet, pour accéder au marché d'un État membre, d'une autorisation délivrée soit par l'autorité compétente de cet État, soit sous le régime communautaire.
It finds, first, in relation to medicinal products which have not been authorised in Germany, that the general prohibition laid down by the AMG corresponds to a prohibition at Community level: under the directive on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products (replaced by the Community Code), medicinal products must, if they are to be placed on the market of a Member State, have been authorised either by the competent authority of that Member State or under the Community rules.

Il y eut aussi, en amont et concomitamment, toute une série d'incidents tels que la détection des premiers cas d'ESB dans certains pays comme l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, l'interdiction au niveau communautaire de commercialiser tout type de farine de viande et d'os sous forme d'aliment pour animaux et la gestion controversée de la crise au niveau national dans certains cas.
These circumstances were preceded and accompanied by a series of incidents like the first cases of BSE detected in countries such as Germany, Italy and Spain, the ban at Community level of the marketing of any type of meat and bone meal as animal feed, and the sometimes controversial management of the crisis at national level.

Je prédis que la prochaine étape du Conseil sera d'établir des interdictions au niveau européen.
I predict that the Council's next step will be to institute Europe-wide bans.

Ainsi, sur le plan juridique, je défends l’interdiction, au niveau européen, de la création d’embryons humains pour le clonage (à la fois à des fins thérapeutiques et à des fins de reproduction).
Thus, at a legal level, I support the Europe-wide ban on the cloning of human embryos for both therapeutic and reproductive purposes.

En outre et avec effet immédiat : - le champ d'application du moratoire UE existant sur l'exportation des mines terrestres antipersonnel est étendu afin de couvrir les exportations de toutes les mines terrestres antipersonnel vers toutes les destinations ; - les Etats membres doivent s'efforcer de mettre en oeuvre des restrictions et interdictions au niveau national en complément de celles qui figurent au protocole II de la Convention sur certaines armes classiques ; - l'UE a accru sa contribution à l'effort international de déminage.
In addition, with immediate effect : - the existing EU common moratorium on exports of APL is extended in scope to cover the export of all APL to all destinations ; - Member States are to endeavour to implement national restrictions or bans additional to those contained in Protocol II of the Convention on Certain Conventional Weapons ; - the EU has reinforced its contribution to international mine clearance.