Vertaling van "niveau communautaire doit donc " (Frans → Engels) :

Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas les obligations fixées dans le présent règlement, si les mesures précitées restent sans effet ou que l'organisme représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base d'une procédure de comité.
In accordance with the Community-wide approach, the decision to withdraw the recognition of an organisation which fails to fulfil the obligations set out in this Regulation if the above measures prove ineffective or the organisation otherwise presents an unacceptable threat to safety or the environment, has to be taken at Community level, and therefore by the Commission, on the basis of a committee procedure.

(11) Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas les obligations fixées dans le présent règlement, si les mesures précitées restent sans effet ou que l'organisme représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base d'une procédure de comité.
(11) In accordance with the Community-wide approach, the decision to withdraw the recognition of an organisation which fails to fulfil the obligations set out in this Regulation if the above measures prove ineffective or the organisation otherwise presents an unacceptable threat to safety or the environment, has to be taken at Community level, and therefore by the Commission, on the basis of a committee procedure.

(23) Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas la présente directive, si les mesures de coercition restent sans effet ou si l'organisme agréé représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base de la procédure de comité.
(23 ) In accordance with the Community-wide approach, the decision to withdraw the recognition of an organisation which fails to comply with this Directive if the coercive measures prove ineffective or the recognised organisation otherwise presents an unacceptable threat to safety or the environment, has to be taken at Community level, and therefore by the Commission, on the basis of the committee procedure.

L'existence de ces normes harmonisées au niveau communautaire est donc dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur. Dès que la référence à une norme de ce type a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne , la conformité à cette norme doit donner lieu à une présomption de conformité aux exigences essentielles en cause. La conformité doit cependant pouvoir être établie par d'autres moyens.
It is thus in the interest of the functioning of the internal market to have standards for the electromagnetic compatibility of equipment which have been harmonised at Community level; once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union , compliance with it should raise a presumption of conformity with the relevant essential requirements, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.

L'existence de ces normes harmonisées au niveau communautaire est donc dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur. Dès que la référence à une norme de ce type a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité à cette norme doit donner lieu à une présomption de conformité aux exigences essentielles en cause. La conformité doit cependant pouvoir être établie par d'autres moyens.
It is thus in the interest of the functioning of the internal market to have standards for the electromagnetic compatibility of equipment which have been harmonised at Community level; once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the relevant essential requirements, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.

La question de l'introduction de régimes PAYT au niveau communautaire doit donc faire l'objet d'une analyse approfondie et d'un consensus entre toutes les parties concernées, et notamment les collectivités locales.
The extent to which PAYT schemes could be mandated at Community level therefore requires careful analysis and consensus building among all parties concerned, involving especially local authorities.

(14) Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément d'un organisme qui ne respecte pas les dispositions fixées dans la directive, y compris les cas où les performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution deviennent insuffisantes, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base de la procédure de comité.
(14) In accordance with the Community-wide approach, the decision to withdraw the recognition of an organisation which fails to fulfil the provisions set out in the Directive, including cases where safety and pollution prevention performance becomes unsatisfactory, has to be taken at Community level, and therefore by the Commission, on the basis of the Committee procedure.

(5) Ces objectifs ne peuvent pas être réalisés d'une manière suffisante au niveau national et une action au niveau communautaire est donc justifiée.
(5) These objectives cannot be achieved to a sufficient degree at national level and action at Community level is therefore justified.

(16) considérant que le racisme et la xénophobie sont des phénomènes qui se font ressentir à tous les niveaux de la Communauté: local, régional, national et communautaire; que les informations collectées et analysées au niveau communautaire peuvent donc aussi être utiles aux autorités des États membres dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de mesures au niveau local, régional et national;
(16) Whereas racism and xenophobia are phenomena which manifest themselves at all levels within the Community: local, regional, national and Community, and therefore the information which is collected and analysed at Community level can also be useful to the Member States' authorities in formulating and applying measures at local, regional and national level in their own spheres of competence;