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Traduction de «niveau c'était donc » (Français → Anglais) :

L’acquis s’inscrit parfaitement dans la ligne des exigences du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques d’octobre 2010. Aucune action supplémentaire au niveau de l’Union n’était donc nécessaire pour conclure ledit protocole.

The acquis is fully consistent with the requirements of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety of October 2010, so no further action at EU level was necessary to conclude that Protocol.


Des mesures additionnelles de la part des pouvoirs publics pourraient donc être nécessaires pour faire en sorte que la recherche fondamentale dans le domaine de l’énergie retrouve le niveau qui était le sien avant la libéralisation.

As a result, additional policy measures may be necessary to encourage fundamental energy research to recover its pre-liberalisation situation.


Troisièmement, la plupart des participants à la consultation sur les FinTech qui s’est achevée le 15 juin 2017 ont estimé que les régimes réglementaires nationaux entravaient l’activité de financement participatif transfrontière et qu’une harmonisation au niveau de l’UE était donc nécessaire.

Third, in the consultation on FinTech that closed on 15 June 2017 most respondents believed that national regulatory regimes hindered cross-border crowdfunding activity and that an EU-level harmonisation was therefore required.


Une clarification était donc nécessaire pour les voyageurs, les compagnies aériennes et les autorités nationales chargées de veiller à la bonne application des règles au niveau national.

A clarification was therefore needed for travellers, airlines, and the national authorities, which are in charge of making sure the rules are properly applied at national level.


La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.

ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.


La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.

ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.


Pour le fioul, le taux minimal communautaire de la taxe était de 18,00 EUR/1 000 l (16) pour la période 2001-2003 et de 21,00 EUR/1 000 l (17) pour la période 2004-2006 et était donc inférieur au niveau initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l.

For heating oil, the Community minimum tax rate was EUR 18,00/1 000 l (16) for the years 2001-2003 and EUR 21,00/1 000 l (17) for the years 2004-2006 and was therefore below the original level of taxation of EUR 40,90/1 000 l.


Pour le gaz liquide, le taux minimal communautaire de la taxe était de 0 EUR/1 000 kg et était donc inférieur au niveau initial de taxation, à savoir 25,56 EUR/1 000 kg.

For liquid gas, the Community minimum tax rate was EUR 0/1 000 kg and was therefore below the original level of taxation of EUR 25,56/1 000 kg.


Pour le gaz naturel, le taux minimal communautaire de la taxe était de 0,54 EUR/MWh pour la période 2004-2006 et était donc inférieur au niveau initial de taxation, à savoir 1,87 EUR/MWh.

For natural gas, the Community minimum tax rate was EUR 0,54/MWh for the years 2004-2006 and was therefore below the original level of taxation of EUR 1,87/MWh.


Des mesures additionnelles de la part des pouvoirs publics pourraient donc être nécessaires pour faire en sorte que la recherche fondamentale dans le domaine de l’énergie retrouve le niveau qui était le sien avant la libéralisation.

As a result, additional policy measures may be necessary to encourage fundamental energy research to recover its pre-liberalisation situation.




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niveau c'était donc ->

Date index: 2021-04-21
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