Vertaling van "niveau annuel soient couvertes " (Frans → Engels) :

En outre, les producteurs-exportateurs s'étaient engagés à garantir que toutes les ventes dans les limites du niveau annuel soient couvertes par une facture commerciale délivrée par le producteur-exportateur concerné et par un certificat d'engagement à l'exportation délivré par la CCCME contenant les informations décrites dans l'engagement.
In addition, the exporting producers undertook to ensure that all sales within the annual level are covered by a commercial invoice issued by the respective exporting producer and an export undertaking certificate issued by the CCCME containing the information described in the undertaking.

5. Les États membres exigent que les intermédiaires d’assurance à titre accessoire soient couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle ou des garanties comparables à un niveau fixé par les États membres en tenant compte de la nature des produits vendus et de l’activité exercée.
5. Member States shall require that ancillary insurance intermediaries hold professional indemnity insurance or comparable guarantees at a level established by Member States taking into account the nature of the products sold and the activity carried out.

Les producteurs-exportateurs avaient convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit couvert au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci–après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union associé (ci–après le «niveau annuel»), spécifié dans l'engagement.
The exporting producers agreed, inter alia, not to sell the product covered to the first independent customer in the Union below a certain minimum import price (‘the MIP’) within the associated annual level of imports to the Union (‘annual level’) laid down in the undertaking.

En outre, la responsabilité de la mise en œuvre de stratégies au niveau local devrait échoir aux acteurs et autorités locaux, dans le but de veiller à ce que les besoins économiques et sociaux soient couverts au niveau le plus proche du citoyen.
In addition, implementing strategies at local level should be the responsibility of local actors and authorities, with the aim of ensuring that economic and social needs are met at the level closest to the citizen.

Le gestionnaire de fonds de capital-risque ne devrait être autorisé qu'à effectuer des emprunts, à émettre des titres de créance ou à fournir des garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, pour autant que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et qu'ils n'augmentent pas dès lors l'exposition du fonds au-dessus du niveau de son capital souscrit.
The venture capital fund manager should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (5), qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (5), rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

6. souhaite que les structures des organisations professionnelles des petites entreprises, notamment au niveau régional, soient renforcées et que ces organisations soient mieux associées au processus; estime que les conférences annuelles sur la Charte devraient être complétées par d'autres réunions régulières pour structurer les échanges et la diffusion des meilleures pratiques; souhaite que soient promus des projets de coopération et de collaboration entre les petites entreprises;
6. Wishes the structure of small businesses" professional organisations, especially at the regional level to be strengthened, and for those organisations to be better involved; considers that the annual conferences on the Charter should be complemented by other regular meetings to structure the exchange and dissemination of best practice; calls for the promotion of cooperation and collaboration projects involving small enterprises;

Le fait que ces passagers soient couverts par l'assurance automobile obligatoire ne préjuge en rien la responsabilité qui pourrait leur être imputée en vertu de la législation nationale applicable ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé.
Cover of such passengers under the vehicle's compulsory motor insurance does not prejudge any liability they might incur pursuant to the applicable national legislation, nor the level of any award of damages in a specific accident.