Traduction de «garanties soient couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie | risque garanti | risque couvert | risque assuré | protection | couverture
insurance coverage | coverage | insurance risk | protection

risque garanti [ risque couvert ]
covered risk [ risk covered ]

couvert par une assurance | couvert par une garantie
bonded

risque couvert | risque assuré | risque garanti
risk covered | insured peril | peril insured

garantie | couverture | protection | risque assuré | risque couvert | risque garanti
coverage | benefit | cover | insurance coverage | insured risk | protection | risk insured

...prêts...couverts dans leur intégralité par des garanties juridiquement exécutoires
full cover for its loans in the form of legally enforceable guarantees

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

examen d'un navire en cale sèche sous couvert de la garantie
warranty drydocking

être à couvert [ avoir des garanties ]
be covered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.
Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.

3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.
3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.

Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds d'entrepreneuriat social éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.
Managers of qualifying social entrepreneurship funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying social entrepreneurship fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.

3. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds d'entrepreneuriat social éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.
3. Managers of qualifying social entrepreneurship funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying social entrepreneurship fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.

iv) soient couvertes par un système de garantie des dépôts conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(12).
(iv) are covered by a deposit guarantee scheme under Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council on deposit-guarantee schemes(12).

iv)soient couvertes par un système de garantie des dépôts conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts .
(iv)are covered by a deposit guarantee scheme under Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council on deposit-guarantee schemes .

a) "contrat de garantie financière", un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, qu'ils soient couverts ou non par un accord-cadre (master agreement) ou par des conditions et modalités générales;
(a) "financial collateral arrangement" means a title transfer financial collateral arrangement or a security financial collateral arrangement whether or not these are covered by a master agreement or general terms and conditions;