Vertaling van "neuf projets mentionnés " (Frans → Engels) :

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a), b), c) et d), je veux mentionner que le projet de loi C-10 est un projet de loi global et on y trouve des réformes proposées précédemment dans neuf projets de loi présentés lors de la dernière session du Parlement.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), (b), (c), and (d), Bill C-10 is a comprehensive bill that includes reforms that were previously proposed in nine bills introduced in the last session of Parliament.

Comme je l'ai mentionné, il s'agit de neuf projets assez importants.
As I mentioned, there are nine quite important projects.

Tout d’abord, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre accuse maintenant un retard de neuf mois dans son étude de la motion M-428. Enfin, comme nous l’avons vu aujourd’hui et comme le leader de l’opposition officielle l’a mentionné, nous avons vu le gouvernement aller de l’avant, avec le projet de loi C-518, pour retirer de la Loi électorale du Canada une série de violations qui conduisaient à la cessation des allocations parlementaires.
First, the procedure and House affairs committee is now nine months behind on its consideration of Motion No. 428. Second, as we saw today, and as the leader of the official opposition mentioned, on Bill C-518, what we have seen is the government moving to extract from the Canada Elections Act a series of violations that would lead to the end of the sessional allowance.

Comme l'a mentionné le ministre de la Justice, le projet de loi se divise en cinq parties et regroupe les réformes du droit pénal qui faisaient partie de neuf projets de loi présentés à la dernière session parlementaire.
As highlighted by the Minister of Justice, the bill is in five parts and brings together the criminal law reforms that were proposed in nine bills in the last session.

Ainsi qu’il a déjà été précisé au considérant 52, il a été établi que les neufs projets mentionnés par la partie requérante ne devraient pas avoir d’effet négatif notable sur le marché communautaire, puisqu’une part importante de cette capacité supplémentaire créée par ces projets sera utilisée de façon captive.
As already mentioned in recital 52, it has also been established that the nine projects referred to by the applicant are not expected to lead to a significant negative effect on the Community market, since a significant part of the additional quantity created by such projects will be used captively.

Au total, quatre des neuf projets mentionnés dans la demande de réexamen concernaient des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré.
A total of four projects out of the nine referred to in the request concerned non-cooperating exporting producers.

Au total, cinq des neuf projets mentionnés dans la demande de réexamen concernaient des producteurs-exportateurs ayant coopéré.
A total of five projects out of the nine referred to in the request concerned cooperating exporting producers.

En terminant, je mentionne à cette Chambre que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-30 qui porte sur le transfert des pouvoirs du gouvernement fédéral, en matière d'éducation, aux neufs Premières Nations de la Nouvelle-Écosse qui ont signé l'entente le 14 février, mais rappelle à cette Chambre que tous les aspects doivent être étudiés et analysés.
In closing, I would mention that the Bloc Quebecois is in favour of Bill C-30, which deals with the transfer of jurisdiction over education from the federal government to the nine first nations in Nova Scotia that signed the February 14 agreement, but would remind the House that all aspects of the bill must be examined and analysed.