L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a), b), c) et d), je veux mentionner que le projet de loi C-10 est un projet de loi global et on y trouve des réformes proposées précédemment dans neuf projets de loi présentés lors de la dernière session du Parlement.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), (b), (c), and (d), Bill C-10 is a comprehensive bill that includes reforms that were previously proposed in nine bills introduced in the last session of Parliament.