Traduction de «neuf cent quarante-deux » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1063 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1063 de la Commission du 30 juin 2016 modifiant pour la deux cent quarante-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1063 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent quarante-septième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1063 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1063 of 30 June 2016 amending for the 247th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1063

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0294 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/294 de la Commission du 1er mars 2016 modifiant pour la deux cent quarante-deuxième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/294 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent quarante-deuxième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0294 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/294 of 1 March 2016 amending for the 242nd time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al-Qaida network // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/294

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1018 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1018 de la Commission du 23 juin 2016 modifiant pour la deux cent quarante-sixième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1018 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent quarante-sixième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1018 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1018 of 23 June 2016 amending for the 246th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1113 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1113 de la Commission du 8 juillet 2016 modifiant pour la deux cent quarante-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1113 DE LA COMMISSION - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1113 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1113 of 8 July 2016 amending for the 248th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaeda organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1113

Règlement d'exécution (UE) 2016/1113 de la Commission du 8 juillet 2016 modifiant pour la deux cent quarante-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1113 of 8 July 2016 amending for the 248th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaeda organisations

...me jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’environ mille quatre cent quatre-vingt-douze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la rive sud du « Bluefish Lake »; de là, en direction nord cinquante-cinq degrés et douze minutes ouest, sur une distance d’environ mille huit cent cinquante-trois pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction sud cinquante-deux degrés et vingt-quatre minutes ouest, sur une distance d’environ deux cent soixante-neuf pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud douze degrés et vingt-quatre minutes est, sur une distance d’environ mille cent quarante-cinq pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud vingt-trois degrés et cinquante-trois minutes est, sur une distance d’environ deux mille quatre cent quatre-vingt et un pieds jusqu’au poteau numéro quatre de l’arpentage du lot cent cinquante-trois, groupe neuf cent soixante-quatre, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage approuvé par Frederic Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit cent deux de la Division des levés officiels; de là, en direction sud zéro degré six minutes et trente secondes est, le long de la limite ouest de ce lot sur une distance d’environ quatre cent quatre-vingt-dix-neuf pieds et neuf dixièmes d’un pied jusqu’au poteau numéro trois de l’arpentage de ce lot; de là, en direction sud soixante-dix-sept degrés et quarante-deux minutes est, sur une distance d’environ trois cent soixante-seize pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord cinquante-neuf degrés et vingt-huit minutes est, sur une distance d’environ cinq cent vingt-cinq pieds jusqu’au point de départ; tout en confor ...
...undred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hundred and twelve feet, more or less, to an iron pin; thence north twenty five degrees and eleven minutes west a distance of one thousand four hundred and ninety-two feet, more less, to an iron pin planted on the southerly bank of Bluefish Lake; thence north fifty-five degrees and twelve minutes west a distance of one thousand eight hundred and fifty-three feet, more or less, to an iron pin; thence south fifty-two degrees and twenty four minutes west a distance of two hundred and sixty-nine feet, more or less, to an iron pin; thence south twelve degrees and twenty-four minutes east a distance of one thousand one hundred and forty-five feet, more less, to an iron pin; thence south twenty-three degrees and fifty-three minutes east a distance of two thousand four hundred and eighty-one feet, more or less, to post number four of the survey of lot one hundred and fifty-three, group nine hundred and sixty-four as said lot is shown on a plan of survey approved by said Frederic Hatheway Peters on the twenty-fourth day of October, nineteen hundred and forty-one, record number thirty-nine thousand eight hundred and two in said Legal Surveys Division; thence south no degrees six minutes and thirty seconds east along the westerly boundary of said lot a distance of four hundred and ninety-nine feet and nine-tenths of a foot, more or less, to post number three of the survey of said lot; thence south seventy-seven degrees and forty-two minutes east a distance of three hundred and seventy-six feet, more or less, to an iron pin; thence north fifty-nine degrees and twenty-eight minutes east a distance of five hundred and twenty-five feet, more or less, to the point of commencement; all in accordance with a sketch plan of stadia traverse of land area under Application for Surface Lease by the Consolidated Mining and Smelting Company of Canada Limited, by J.W. Donalds ...

Attendu que par une Commission sous le grand sceau du Canada en date du seizième jour de janvier de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, il a gracieusement plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, de me nommer, à titre amovible, Gouverneur général et Commandant en chef au Canada, et qu’en outre, par cette Commission, il lui a plu de me conférer l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans certaines lettres patentes sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, constituant la charge de Gouverneur général et Commandant en chef au Canada, et dans toutes autres lettres patentes comportant addition, modification ou substitution à cet égard;
Whereas Her Majesty Queen Elizabeth the Second, by Commission under the Great Seal of Canada bearing date the sixteenth day of January, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-five, was graciously pleased to appoint me to be, during the Royal Pleasure, Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada, and further, in and by the said Commission, authorized, empowered and commanded me to exercise and perform all and singular the powers and directions contained in certain Letters Patent under the Great Seal of Canada, bearing date the eighth day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and forty-seven constituting the Office of Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada and in any other Letters Patent adding to, amending or substituted for the same.

le taux d’intérêt qui peut être prélevé à l’égard d’un semblable contrat après la date réglementaire en l’année mil neuf cent quarante-deux ou le jour de son enrôlement dans le corps en question, selon la date antérieure, est de trois et demi pour cent l’an.
the rate of interest that may be charged in respect of any such agreement after the standard date in the year one thousand nine hundred and forty-two or the date of his enlistment in such force, whichever is the earlier, shall be three and one-half per centum per annum.

Attendu que, par une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du dixième jour de septembre de l’an de grâce deux mille cinq, il a gracieusement plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux de me nommer, à titre amovible, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, il lui a plu de me conférer l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans des lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef du Canada, et dans toutes autres lettres patentes comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
Whereas Her Majesty Queen Elizabeth the Second, by Commission under the Great Seal of Canada bearing date the tenth day of September, in the year of Our Lord two thousand and five, was graciously pleased to appoint me to be, during the Royal Pleasure, Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada, and further, in and by that Commission, authorized, empowered and commanded me to exercise and perform all and singular the powers and directions contained in Letters Patent under the Great Seal of Canada, bearing date the eighth day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and forty-seven constituting the Office of Governor General and Commander-in- Chief in and over Canada and in any other Letters Patent adding to, amending or substituted for the same.