Vertaling van "l’année mil neuf cent quarante-deux " (Frans → Engels) :

le taux d’intérêt qui peut être prélevé à l’égard d’un semblable contrat après la date réglementaire en l’année mil neuf cent quarante-deux ou le jour de son enrôlement dans le corps en question, selon la date antérieure, est de trois et demi pour cent l’an.
the rate of interest that may be charged in respect of any such agreement after the standard date in the year one thousand nine hundred and forty-two or the date of his enlistment in such force, whichever is the earlier, shall be three and one-half per centum per annum.

77. Lorsqu’un colon n’a pas abandonné sa terre et que le contrat par lui conclu en vertu de la présente loi n’a pas été résilié, annulé ni cédé, le taux d’intérêt qui peut être prélevé relativement à tout semblable contrat après la date réglementaire en l’année mil neuf cent quarante-quatre, est de trois et demi pour cent l’an.
77. In any case where a settler has not abandoned his land and his agreement made under this Act has not been terminated, rescinded or assigned, the rate of interest that may be charged in respect of any such agreement after the standard date in the year one thousand nine hundred and forty-four shall be three and one-half per centum per annum.

Attendu que par une Commission sous le grand sceau du Canada en date du seizième jour de janvier de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, il a gracieusement plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, de me nommer, à titre amovible, Gouverneur général et Commandant en chef au Canada, et qu’en outre, par cette Commission, il lui a plu de me conférer l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans certaines lettres patentes sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, constituant la charge de Gouverneur général et Commandant en chef au Canada, et dans toutes autres lettres patentes comportant addition, modification ou substitution à cet égard;
Whereas Her Majesty Queen Elizabeth the Second, by Commission under the Great Seal of Canada bearing date the sixteenth day of January, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-five, was graciously pleased to appoint me to be, during the Royal Pleasure, Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada, and further, in and by the said Commission, authorized, empowered and commanded me to exercise and perform all and singular the powers and directions contained in certain Letters Patent under the Great Seal of Canada, bearing date the eighth day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and forty-seven constituting the Office of Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada and in any other Letters Patent adding to, amending or substituted for the same.

À la fin de l'année 2000, cent sept projets ont déjà été évalués, cinquante-huit dans le secteur des transports et quarante-neuf dans celui de l'environnement.
At the end of 2000, 107 projects had been evaluated, 58 in the transport and 49 in the environment sector.

À la fin de l'année 2000, sur 120 projets prévus, cent sept projets ont déjà été évalués, cinquante-huit dans le secteur des transports et quarante-neuf dans celui de l'environnement.
At the end of 2000, of the 120 projects planned, 107 had already been evaluated, 58 in the transport sector and 49 in the environment sector.

FAIT À Washington, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en anglais et en espagnol, les deux textes faisant foi.
DONE AT Washington DC, on this twenty-first day of May 1998, in English and Spanish, both texts being equally authentic.

Fait à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 figurant à l'appendice I du présent protocole».
Done at Brussels, this twenty-sixth day of June nineteen hundred and ninety-nine, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary-General of the Council who shall transmit certified copies to all the entities referred to in paragraph 1 of Article 8 contained in Appendix I to this Protocol’.

Fait à Kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 de la présente convention».
Done at Kyoto, this eighteenth day of May nineteen hundred and seventy-three in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary-General of the Council who shall transmit certified copies to all the entities referred to in paragraph 1 of Article 8 of this Convention’.